15 milliards de manque à gagner   pour l’Etat sur la farine afin d’éviter la hausse du prix  du pain

 La nouvelle loi 2021-25 du 12 juin 2021 sur les prix et la protection du consommateur qui, dorénavant, encadre les relations entre les professionnels et les consommateurs.

Elle doit faire l’objet d’une appropriation par tous et particulièrement des associations de consommateurs, conformément aux nouvelles compétences qui leur sont offertes ». Tel a été le souhait d’Assome Aminata DIATTA, Ministre du Commerce et des PME, lors de la deuxième édition de « conso-confiance », le 15 juillet 2021, en présence des présidents et secrétaires généraux d’associations de consommateurs, d’industriels, des directeurs et chefs de services.

Madame le Ministre avait pris l’engagement, lors de la première édition, le 11 mai 2021 « de donner un caractère permanent à ce rendez-vous entre le ministère du Commerce et de PME, les associations de consommateurs et les 16 millions de consommateurs sénégalais. J’ai déjà rédigé la partie du contrat qui nous revient, nous ministère et j’attends très prochainement que la vôtre soit prête, pour qu’ensemble nous signions ce grand contrat de confiance, creuset de notre relation ».

 Lors de  la première édition, madame le Ministre s’était engagée « à ne ménager aucun effort pour assurer la disponibilité des produits de grande consommation, à veiller à la bonne qualité des produits mis à la consommation et à la préservation constante du pouvoir d’achat des consommateurs sénégalais ». Toutefois,  pour des raisons exogènes, les prix des denrées de première nécessité ont connu une hausse.

Madame le Ministre a rappelé que «  le Sénégal, en optant pour une économie libéralisée, a fait le choix de la détermination des prix par la loi de l’offre et de la demande. « Toutefois, le pouvoir d’achat du consommateur doit être protégé et un marché concurrentiel ne saurait se soustraire du regard, voire de la supervision de l’Etat. La détermination des prix, bien que régie par le principe de la liberté, reste toutefois soumise à des dérogations. Ces dérogations permettent de fixer les prix de certains produits et services, pour des raisons économiques ou sociales ou alors en cas de circonstances exceptionnelles ou de situation manifestement anormale dans un secteur déterminé ».

 Il revenait au Directeur du Commerce intérieur OUMAR DIALLO d’expliquer le régime de liberté, le régime de fixation en cas d’urgence ; également  la détermination des prix des produits comme le sucre, l’huile, le gaz, le  pain, la  farine, le carburant.

Le DCI  a rappelé le cadre juridique depuis  la  loi 65-25  du  04 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique, remplacée par la loi 94-63 du 22 aout 1994, elle-même vient d’être supplée par la loi 2021/25 du 12 juin 2021.

Pour Oumar DIALLO, il existe des exceptions au régime de liberté, notamment le  régime de fixation, également l’homologation sur des produits comme les  hydrocarbures, le riz brisé importé, les produits pharmaceutiques (arrêté interministériel n°188 de 2003) , la farine…. Les services homologués concernent, entre autres, les  tarifs des auxiliaires de transport, les prix de l’eau, les tarifs des  hôpitaux, les  tarifs des médecins…. Par exemple,  le régime de fixation par arrêté a été pratiqué sur le ciment, en 2018. Pour le riz brise ordinaire, le décret 2013-692 du 13 mai 2013 avait permis de fixer les prix.

L’Arrête de 2013 toujours en vigueur, avait  fixé les prix du riz brisé ordinaire à 270 cfa le kg ; du sucre cristallisé 575 cfa le kg, du  ciment  SOCOCIM a 64.000 cfa…..Sur les hydrocarbures, l’arrêté date du 26 juin 2021 car les prix sont régulièrement déterminés.

Il précisé que « grâce à la nouvelle loi, les stades de commerce seront réhabilités pour une meilleure régulation qui  peut aussi se faire par la fixation des marges, tout en laissant évoluer les prix. Cette approche a été pratiquée en 2008 ».

Les associations de consommateurs ont salué la transparence dans la détermination des structures  des prix, comprenant plusieurs rubriques. Par exemple pour le riz : la valeur CAF ; le fret ; les frais de douane ; les taxes de port (cosec, PCS….) ; les  frais intérieurs ; la marge  importateur de 2000 cfa ; la marge demi gros 5000 ; la marge détaillant 15 cfa par kg.

Pour la farine, tenir compte du prix usine ; celui du blé (270 euros la tonne en juillet 2021) ; le  TEC ; le COSEC ; le transport ; la manutention.

Relativement à l’huile, ont été enregistrés 15 milliards de manque à gagner par an pour l’Etat, du fait de la baisse de 18 à 6 % de la TVA, a rappelé Oumar DIALLO, afin d’éviter l’augmentation du prix du pain. Cela a permis de conserver le prix du sac de farine  à 16.600  cfa depuis le 14 janv 2021.

Au-delà de l’arrêt des importations de sucre, entre novembre et aout   pour protéger la production locale ; une structures de prix est étudiée, tenant  compte  d’importation de produits pétroliers pour le fonctionnement des machines, de pièces de rechanges ; d’engrais pour la culture de la canne,  des salaires….. On arrive à un calcul de 563 .400 cfa pour  la tonne de sucre soit 575 cfa pour  le kg.

L’huile alimentaire  revient environ à 21.000 Cfa, tenant compte du prix d’achat d’huile végétale, du cout de l’emballage, de la marge industrielle de 150 cfa.etc

Idem pour les tarifs des auxiliaires du transport, a conclu le Directeur du commerce intérieur, ont aussi été arrêtés pour les  transitaires ; manutentionnaires  et 18.000 cfa pour les consignataires.

 Les associations de consommateurs ont en outre proposé  une plus grande régulation sur le fer ; la tenue d’un conseil présidentiel sur les prix ; un meilleur contrôle des entreprises dans le commerce électronique