L’étude  benchmark ING sur les Mesures de défense commerciale a été présentée par le  Chef de la Division des Politiques Commerciales Extérieures, madame Astou SY. Elle a été réalisée en 2018 dans le cadre du programme de renforcement des capacités commerciales des pays ACP Tradecom 2 avec l’appui de l’Union européenne.

Les Mesures de défense commerciale ou mesures correctives commerciales sont des flexibilités offertes par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) permettant aux Etats de se prémunir contre une hausse soudaine des importations, des pratiques de dumping et des effets négatifs des subventions.

L’accent a été mis sur les différentes réglementations existantes au niveau multilatéral, communautaire et national. De plus, l’étude démontre le déphasage des textes nationaux sur les mesures de défense commerciale par rapport aux textes communautaires et multilatéral qui sont élaborés postérieurement.

Une des recommandations du consultant va dans le sens d’une réforme du cadre réglementaire afin de combler les lacunes des textes communautaires ; également  la mise en place d’une autorité nationale chargée de la mise en œuvre. Dans la même lancée,  des reformes sur la législation ont été présentées par  le Chef du Bureau de la Défense commerciale, madame Safiétou GNINGUE. Dans le cadre de l’étude réalisée en 2018, le Consultant avait élaboré trois projets de législation : une législation antidumping ; une législation sur les sauvegardes  et une législation antisubventions. Le consultant a relevé les lacunes des cadres réglementaires existants préalablement à l’élaboration des textes.

Elle a noté les différentes modifications apportées par les textes du consultant dans la définition des termes et dans la procédure depuis la réception des plaintes jusqu’à l’application des droits définitifs.

Le projet de législation en matière de sauvegardes pour le Sénégal « contient des dispositions  sur les dommages graves,  les enquêtes (dépôt d’une demande d’ouverture d’enquête ; avis d’ouverture ; période d’enquête ; échantillon représentatif ; imposition de mesures de sauvegarde ; visites de vérification ; défaut de coopération……) ».

« Une mesure de sauvegarde pourra être appliquée à l’égard d’un produit importé au Sénégal dans le cas où, par suite de l’évolution imprévue des circonstances, il est déterminé que ce produit est importé sur le territoire sénégalais en quantités tellement accrues, dans l’absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu’il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents ».

Il est considéré « qu’il existe un dommage grave causé aux producteurs du Sénégal lorsque ceux-ci subissent une détérioration de leur situation économique et/ou financière. Pour observer une telle détérioration, le Comité National prendra entre autres en compte les facteurs suivants, dans la mesure où ils sont disponibles, concernant les producteurs sénégalais : les parts de marché, la production, les stocks, les capacités de production, les faillites, la rentabilité, l’utilisation des capacités, l’emploi, les importations, le prix ».

Une autre communication a été faite sur le projet d’une législation anti-subvention pour le Sénégal : subventions passibles de mesures compensatoires ; calcul du montant de la subvention passible de mesures compensatoires ; calcul de l’avantage conféré au bénéficiaire ; détermination du préjudice ; menace d’un préjudice ;  déroulement de la procédure ; contournement des mesures anti-subvention

Fait l’objet d’une subvention « tout produit bénéficiant d’une subvention passible de mesures compensatoires. La subvention peut être accordée soit par les pouvoirs publics du pays d’origine du produit importé, soit par les pouvoirs publics d’un pays intermédiaire en provenance duquel le produit est exporté vers le Sénégal et qui est désigné, aux fins du présent règlement, sous le nom de « pays d’exportation » ». Une subvention est réputée exister : s’il y a une contribution financière des pouvoirs publics du pays d’origine ou d’exportation.

Un droit compensateur « peut être imposé afin de compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l’exportation ou au transport de tout produit dont la mise en circulation au Sénégal cause un préjudice ».

Le terme « préjudice » s’entend, sauf indication contraire, d’un préjudice important causé à l’industrie du Sénégal, d’une menace de préjudice important pour l’industrie du Sénégal ou d’un retard important dans la création d’une telle industrie.

Le  projet de loi antidumping pour le Sénégal concerne la détermination de l’existence d’un dumping (Calcul de la valeur normale ; prix d’exportation ; établissement de la marge de dumping) ; procédures de réexamen ; contournement des mesures anti-dumping …..Peut être soumis à un droit antidumping tout produit faisant l’objet d’un dumping lorsque sa mise en circulation sur le territoire du Sénégal cause un préjudice. Un produit est considéré comme faisant l’objet d’un dumping lorsque son prix à l’exportation vers le Sénégal est inférieur au prix comparable, pratiqué au cours d’opérations commerciales normales pour un produit similaire dans le pays exportateur.

 Le pays exportateur est normalement le pays d’origine. « Toutefois, il peut s’agir d’un pays intermédiaire, sauf, par exemple, lorsque les produits transitent par ce pays, lorsque les produits concernés n’y sont pas fabriqués ou lorsqu’il n’existe pas de prix comparable pour ces produits dans ce pays ».

  Au final, l’atelier a recommandé, entre autres   :

-d’ organiser des sessions de partage et de vulgarisation sur les Mesures de défense commerciale ;

– de prévoir une ligne budgétaire pour mettre en œuvre les Mesures de défense commerciale.