Le Gouvernement a  été représenté par Messieurs Abdou Karim FOFANA, Ministre du Commerce, de la Consommation et des Petites et Moyennes Entreprises, Mamadou Moustapha BA, Ministre des Finances et du Budget et Samba SY, Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, entourés de leurs principaux collaborateurs.

Le Gouvernement est d’abord passé devant la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire présidée par l’honorable Seydou DIOUF, élargie à la Commission des Affaires économiques dirigée par  Monsieur Mady DANKHAFA , le samedi 29 octobre 2022. La plénière a été organisée le 22 novembre 2022. Ainsi, le  budget est réparti pour 5 programmes.

Programme 1 : Développement du Marché intérieur et de la Consommation

Les crédits de ce programme, pour l’exercice 2023, sont arrêtés à 118 665 289 921 FCFA, en autorisations d’engagement et à 108 165 289 921 FCFA en crédits de paiement.

 Par nature économique de dépenses, les crédits de ce programme sont répartis en : dépenses de personnel ; acquisition de biens et services ; transferts courants ; investissements exécutés par l’État ; transferts en capital.

Programme 2 : Renforcement de l’Intégration du Sénégal dans le Commerce international

Pour l’exercice 2023, les crédits   sont arrêtés à 3 095 204 089 FCFA en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Par nature économique de dépenses, les crédits de ce programme sont répartis ainsi qu’il suit : dépenses de personnel   ; acquisition de biens et services ; transferts courants   ; investissements exécutés par l’État.

Programme 3 : Promotion et développement de l’entrepreneuriat privé et des PME / PMI

Pour l’exercice 2023, les crédits  sont arrêtés à 8 282 246 438 FCFA en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Par nature économique de dépenses, les crédits de ce programme sont répartis : dépenses de personnel ; acquisition de biens et services   ; transferts courants   ; investissements exécutés par l’Etat ; transferts en capital.

Programme 4 : Promotion et valorisation des produits locaux

Les crédits de ce programme, pour l’exercice 2023, sont arrêtés à 1 000 000 000 FCFA en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Par nature économique de dépenses, les crédits de ce programme sont répartis : transferts courants ; investissements exécutés par l’Etat.

Programme 5 : Pilotage, Gestion, Coordination administrative

Pour l’exercice 2023 les crédits  sont arrêtés à 1 692 955 931 FCFA, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Par nature économique de dépenses, les crédits de ce programme : dépenses de personnel   ; acquisition de biens et services : transferts courants.

I)PREOCCUPATIONS DES DEPUTES

Plusieurs questions ont été soulevées par les honorables députés :  déficit de la balance commerciale ; accompagnement des PME ;   le transport de marchandises et l’importation de véhicules ; baisse, contrôle et qualités des  prix  des produits    ; modernisation des marches et grandes surfaces ; actualisation des textes ; défectuosité de compteurs d’eau ;  consommer local et la transformation ; les magasins de stockage d’oignon et de pomme de terre ;  les prix des produits locaux comme l’anacarde, le mil ;  taux des frais bancaires ; prix des hydrocarbures ; matériaux de construction ( ciment, fer a béton…..) ; réhabilitation du CICES ; ZLECAF ;  CFA ………….

a) Meilleur appui aux producteurs nationaux.

Des députés ont suggéré de les  regrouper autour de coopératives. Egalement a été évoquée la situation de nos entreprises qui subissent des restrictions pour l’entrée dans certains pays évoquant des normes, nonobstant les règles de l’OMC. En effet, certains de ces pays ne sont pas toujours favorables à l’entrée de nos produits finis dans leur territoire.  Aussi  des mesures de protection de nos producteurs ont-elles été souhaitées contre les obstacles douaniers et les contingentements.

Ils ont également interpelé  le Ministre sur la présence encombrante et incompréhensible des gros porteurs marocains dans les marchés de fruits et légumes, notamment à Castors, délaissant ainsi la gare des gros porteurs de Diamniadio qui leur est réservée.

 Ils  se sont préoccupés de la promotion et de la valorisation des produits locaux. Ils ont ainsi souhaité le renforcement et l’accompagnement en outils de production et en financement, mais aussi la mise en place d’unités industrielles et de conservation dans les zones à forte production agricole, particulièrement au profit des artisans et des femmes transformatrices de Diandère, Keur Moussa, Nioro, Potou et de Pout. Ce qui, selon eux, évitera l’exportation des produits à l’état brut. Une meilleure assistance et une amélioration de leurs conditions de travail ont été sollicitées, afin de labelliser les produits, de concevoir un système adéquat d’emballage et de marketing pour aboutir, in fine, à leur compétitivité.

b) Protection des consommateurs et renforcement du pouvoir d’achat

Des députés ont demandé au Gouvernement de réduire les taxes sur les conteneurs et d’accentuer la communication sur l’ensemble des mesures prises dans le cadre de la stabilisation des prix, pour une meilleure compréhension par les populations.

De plus, le Ministre a été invité à s’appuyer davantage sur le levier salvateur de l’industrie, de l’agriculture et de l’artisanat.  Il a été préconisé de miser sur la fiscalité intérieure et sur une gestion rationnelle des ressources publiques (réduction du train de vie de l’État…..).

 Relativement au contrôle des prix, les députés ont salué le recrutement annoncé de 1000 volontaires, en soulevant toutefois des inquiétudes concernant le risque lié à leur cohabitation avec les agents assermentés, notamment les contrôleurs économiques et les vérificateurs devant être privilégiés et renforcés dans leurs moyens d’intervention. Ils ont insisté sur la nécessité d’une bonne  formation à leur assurer afin de les prémunir de toute tentative de corruption et de leur permettre d’effectuer convenablement les tâches de contrôle.  Une implication des autorités locales et déconcentrées dans l’application des mesures envisagées sur l’ensemble du territoire national a été recommandée.

 Ils ont également  demandé d’outiller les services, notamment ceux en charge des questions d’hygiène, pour un contrôle de la qualité des produits et des prix ainsi qu’une meilleure régulation des marchés.

 A aussi été pointé le coût exorbitant des prix de certains produits, notamment le ciment et les autres matériaux de construction, dans les zones éloignées comme Salémata et Tambacounda.

L’Assemblée a aussi regretté l’absence des parlementaires, lors des concertations sur la cherté de la vie, avant de souhaiter l’implication de la diaspora sénégalaise, dont une bonne partie des investissements concerne ce secteur.

c) Campagne de commercialisation de l’arachide

 Des députés ont souhaité un réajustement à la hausse du prix de cette denrée à défaut de sa libéralisation. Ils ont invité  le Ministre à instruire ses services pour laisser aux braves femmes la possibilité de transformer ce produit et de commercialiser ses dérivés.

d) Gestion et modernisation des marchés et centres commerciaux.

 En vue de la décongestion du marché Ocas de Touba, il a été sollicité des travaux de rénovation et d’achèvement des marchés de Dianatou et de Nguiranène. Ce qui améliorerait substantiellement le cadre de vie aux alentours de la Grande Mosquée de Touba. Les députés ont aussi invité le Ministre, au nom de l’équité territoriale, à diligenter la réalisation et la modernisation des marchés secondaires de Kanel, Kébémer, Orkadiéré et des zones rurales et frontalières telles que Médina Yoro Foulah.  

Dans le même ordre d’idées, il a été sollicité une intervention du Ministère pour apporter des solutions aux problèmes entre commerçants et marchands ambulants dans le marché de Kolda. Il a été aussi rappelé la nécessité d’organiser et d’accompagner les marchands ambulants, d’encadrer les jeunes convoyeurs de colis communément appelés « GP » et de formaliser certaines activités de commerce de services.

Centre international du Commerce extérieur du Sénégal (CICES)

 Son état de délabrement a été constaté et sa réhabilitation proposée, afin de lui redonner son lustre d’antan et lui permettre d’exercer pleinement ses missions.

e) Accords de Partenariat économique (APE) liant les pays de l’Union européenne (UE) et ceux de l’Afrique de l’Ouest

Certains Députés ont noté  le retard dans la ratification et l’absence de débat à la Représentation nationale. Ils ont, du reste, considéré que l’entrée facile des marchandises en provenance des pays de l’UE, par les mécanismes des APE, affaiblit nos producteurs et commerçants locaux, parfois laissés à la merci du dumping.

f) Franc CFA.

Avec cet instrument monétaire, certains députés ont craint une interconnexion économique défavorable à nos États avec le reste du monde.

II)ECLAIRCISSEMENTS DU MINISTRE ABDOU KARIM FOFANA

a) Bilan de l’exercice en cours fait par le Ministre FOFANA

Il est marqué par la contribution de ses services à la consolidation des acquis du Programme de Résilience économique et sociale (PRES) ainsi que des réformes sectorielles engagées pour amorcer le regain de dynamisme de l’activité économique.

Le Ministre a  rappelé l’objectif global de son département qui est de contribuer au développement de la compétitivité de l’entreprise privée, notamment de la PME, en valorisant les potentialités locales pour satisfaire convenablement la demande intérieure et tirer profit de l’intégration du Sénégal dans l’économie mondiale.

Il a ensuite, présenté les interventions de son département structurées autour des cinq programmes budgétaires susmentionnés. Enfin, il a abordé les perspectives de son département pour 2023.

b) PSE

Le Ministre  FOFANA a rappelé que des résultats   importants ont été obtenus, après quelques années de mise en œuvre. Ainsi, à titre d’exemples, il est revenu sur le PIB par tête d’habitant (environ 900 $) ; sur les exportations horticoles qui ont quasiment doublé (de 56 000 tonnes en 2012 à 120 milles tonnes en 2021). Il s’est également appesanti sur les projets et réformes phares. Le Programme relatif aux corridors céréaliers est bien pris en compte dans le cadre du PSE.  Il a également précisé que sur un objectif de croissance de 7%, le Sénégal était déjà à 6,6% de moyenne alors que pour 600 000 emplois projetés, 299 000 ont été enregistrés.

c) Industrialisation

Le Ministre a indiqué que les performances découlent de la compétitivité qui, elle-même découle des facteurs de production.

Dans ce cadre, une évolution a été notée avec l’amélioration de la productivité de nos PME et la mise en place prochaine des Zones économiques spéciales (ZES) ainsi d’agropoles dans le Sud, le Centre, l’Est, l’Ouest et le Nord du Sénégal. Ces agropoles constituent une réponse afin de développer l’offre intérieure de produits et permettre ainsi à nos producteurs céréaliers notamment, de transformer localement avec l’appui de l’État. Il s’agit de tout un réseau d’infrastructures industrielles devant permettre aux investisseurs de venir s’installer avec les commodités en termes de disponibilité en quantité suffisante, de l’électricité, de l’eau, du réseau routier, entre autres, a-t-il ajouté. Sous ce rapport, il a soutenu qu’il existe, aujourd’hui, des industries de fabrication de canettes, de bouteilles ou sachets d’eau, etc.

Par ailleurs, le processus d’encadrement et d’accompagnement des Groupements d’Intérêt économique (GIE), notamment les femmes transformatrices, se poursuivra pour leur faciliter l’obtention de l’autorisation de fabrication et de mise en vente (FRA) et l’acquisition de Codes-barres des produits agroalimentaires. Pour ce faire, il a fait noter l’existence de structures telles que l’Agence de Développement et d’Encadrement des PME (ADEPME), le Bureau de Mise à Niveau (BMN), la Bourse nationale de Sous-traitance et de Partenariat du Sénégal (BNSTP-S), etc.

 Le Ministre a aussi relevé une nette amélioration dans le cadre de la promotion et de la valorisation du consommer local. En effet, au-delà des chaussures de Ngaye Mékhé ou de l’habillement, les producteurs sénégalais sont allés jusqu’à s’illustrer, aujourd’hui, dans la création de meubles, du fer à béton normé, de batteries de véhicules, entre autres.

 En outre, il a réagi à l’interpellation relative aux produits pharmaceutiques en indiquant que, depuis 2019, l’État a lancé le Programme de relance de l’industrie pharmaceutique qui commence à donner des résultats importants. Il a donné l’exemple de l’implantation de Teranga Pharma qui fait plus de 15 molécules, l’implantation en cours de l’usine de fabrication des vaccins. Par ailleurs, d’autres projets de fabrication de produits pharmaceutiques verront le jour, a-t-il ajouté.

d) Prix des denrées et applicabilité

Depuis la prise d’arrêtés, le début d’application du 14 au 18 novembre 2022, 2075 boutiques  ont été visitées à Dakar  et 612  commerçants ont été verbalisés. Concernant le numéro vert, 11.000 appels ont été notés en deux jours.

Les concertations sur la vie chère qui ont vu la participation des acteurs, ont permis de comprendre qu’il y a possibilité d’aller vers une baisse ou d’avoir une sincérité des prix avec leurs justifications.

Concernant la publication des prix et tarifs,  le Ministre est convaincu de la nécessité d’accentuer la communication. Mieux, avec le résultat des concertations, ses services travaillent à astreindre les boutiquiers et vendeurs à l’affichage des prix dans les boutiques et autres services.

En outre, il serait intéressant d’impliquer, sans parti pris, les autorités locales, les maires notamment, pour réussir la territorialisation des mesures sur les prix et compter sur les radios communautaires pour accentuer la communication.

 e) Subvention des prix

Le Ministre a relevé qu’elle résulte d’une programmation budgétaire tendant à accompagner les populations. Il ne s’agissait point d’un budget de réaction à la vie chère, mais seulement d’un budget de solution permettant de maitriser l’inflation. D’ailleurs, le Sénégal est resté l’un des pays de l’UEMOA où l’inflation est la plus maîtrisée.

f) Droits de porte

Le Ministre a précisé que certains ont été annulés et d’autres, suspendus. Une baisse a aussi été appliquée sur d’autres à côté de l’augmentation des salaires des agents de l’État, pour soutenir le pouvoir d’achat des Sénégalais. C’est dans ce sens qu’une discussion est engagée avec Dubaï Port World et les manutentionnaires pour arriver à des tarifs forfaitaires et ainsi diminuer le prix des conteneurs.

g) Contrôle de la qualité des produits et le suivi des prix

Le Ministre a indiqué que ses services chargés du contrôle économique ont réalisé plus de 22 000 contrôles sur la pratique de prix illicite, la tromperie sur la qualité, les infractions aux règles de facturation, le défaut de mention obligatoire, le défaut d’inscription au registre de commerce, la vente illicite de pain et le défaut de publicité des prix.

 Le Laboratoire national d’Analyse et de Contrôle (LANAC) a beaucoup travaillé sur la qualité des aliments et grâce à ce travail, ses services sont parvenus à retirer du marché d’importantes quantités de produits impropres à la consommation, a-t-il ajouté.

h) Renforcer davantage l’effectif et les moyens des services dédiés au contrôle

 Le recrutement de 1000 jeunes viendra en appoint pour appuyer les effectifs. Le Ministre a précisé que ce recrutement découle, d’ailleurs, d’une réflexion initiée par les associations consuméristes ayant travaillé sur un projet de volontaires de la consommation qu’ils ont proposé au Gouvernement.

Ces volontaires viendront pour accompagner et compléter les équipes de contrôleurs, vérificateurs et commissaires aux enquêtes économiques, en vue de les aider dans leurs missions de stabilisation et de contrôle des prix.

i) Campagne de commercialisation de l’arachide

Le Ministre a précisé que le Comité national interprofessionnel de l’Arachide (CNIA) a proposé un prix de 275 cfa. Les efforts du Sénégal, dans ce sens, sont louables, avec la fin des bons impayés ainsi que le passage du prix du kilogramme d’arachides non décortiquées de 190 FCFA en 2012 à 250 FCFA comme prix plancher en 2021. Il a expliqué qu’il s’agit bien d’un prix plancher, mais il est possible pour les producteurs de le vendre à un prix supérieur dépendant de la situation du marché.

Toutefois, il a rappelé la nécessité de satisfaire le marché national et permettre à notre industrie de disposer en priorité de ces graines et de travailler, à terme, à limiter les exportations.

J) Ciment

Monsieur le Ministre a relevé que pour ce produit, le prix ne peut pas être appliqué de manière uniforme sur toute l’étendue du territoire. Après la détermination des prix par le Conseil national de la Consommation, le Conseil régional de la Consommation se réunit pour fixer les prix de certains produits, notamment le ciment. Dans les contrées relativement lointaines, comme Salémata et Saraya, les différences notées sont fonction du coût du transport, combiné à la marge.

Il faut se rendre compte que le prix de la tonne s’avère plus élevé dans la plupart des pays de la sous-région.

k) Loyer

 Monsieur le Ministre est revenu sur la nécessité d’augmenter la durée d’amortissement pour la porter à plus de 10 ans, puisqu’un bien immobilier, du point de vue comptable, est amorti à près de 20 ans normalement. Il a indiqué qu’une baisse du coût du loyer sera observée. Un organe de régulation sera mis en place. Ainsi, ce dernier sera doté de pouvoir lui permettant de réaliser des études sur le coût devant être arrêté pour chaque zone et d’un pouvoir de médiation pour amener les parties à régler leurs différends éventuels, à l’amiable. Egalement l’enregistrement des contrats se fera à des taux raisonnables. De même les conditions d’accès seront rationalisées.

l) Services financiers

C’est aussi une préoccupation de faire appliquer les 19 mesures de gratuité arrêtées par la BCEAO. Selon le Ministre, il est tout aussi important de régler la question des écarts notés sur les facturations à propos des attestations de non-engagement, si l on veut changer de banque.

m) Gestion et modernisation des marchés et centres commerciaux

Monsieur le Ministre a noté que l’avènement des pôles urbains permettra, notamment au PROMOGEM, de mieux s’organiser pour trouver aux gros porteurs étrangers un site dédié. Ceux-ci devraient avoir pour destination finale le Marché d’intérêt national et la gare des gros porteurs de Diamniadio, où les commerçants devraient s’approvisionner.  

Il est également nécessaire d’organiser nos marchés qui ont la réputation de fonctionner tous les jours, sans interruption et sans gestionnaires dédiés. Le PROMOGEM, qui travaille sur un business plan, est doté d’un statut lui permettant d’intervenir, notamment, sur les marchés de grande agglomération, comme ceux de Castors et HLM.

 L’État va poursuivre encore les efforts pour intervenir dans les localités comme Kolda, tout en créant un cadre pour appuyer les marchés Syndicat, Nguiranène de Touba, Ndoumbé Diop de Diourbel, Tilène de Ziguinchor, etc.

Par ailleurs, le Ministère élargira ses interventions dans le monde rural pour démocratiser l’accès aux marchés modernes, avec le concours des populations locales qualifiées et les collectivités territoriales.

n) CICES

Oui  pour la réhabilitation du CICES. Aussi, le Sénégal a-t –il  réussi un grand investissement, en créant le Palais des Expositions pour que, in fine, il puisse être confié aux gestionnaires du CICES.

o) Libre-échange

Il est une réalité mondiale, mais l’État a instauré un gel des importations, en cas de besoin. Il en est ainsi pour le sucre, l’oignon, la pomme de terre, et la production locale qui inclut également, aujourd’hui, le fer à béton normé, les batteries de véhicule, les carreaux, etc.

 Monsieur le Ministre a noté, par ailleurs, que les services du Commerce rendent compte, chaque semaine, du niveau de stockage de certaines denrées pour un approvisionnement correct du marché. Les efforts vont se poursuivre pour que le consommer local, constitue la préférence des Sénégalais.

III) PRECISIONS DE  MONSIEUR LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET MOUSTAPHA BA

En plénière le Ministre a rappelé des mesures prises depuis 2013 : baisse des droits d’enregistrement de 5 à 1 % ; les frais de mutation de 20 à 8 % ; les subventions à l’énergie de  971 milliards cfa depuis 2016 ; maintien du prix de l’essence  et du gaz oïl ….

a) subventions

 Il a indiqué qu’au courant de la gestion 2022, des subventions d’un montant de 620 milliards FCFA ont été opérées. Elles se répartissent entre 4 rubriques.

– D’abord, les 120 milliards F CFA de revalorisation des salaires des agents publics de l’État de l’ordre de 165 000.

 -Ensuite,  300 milliards FCFA de subventions de l’énergie prennent en compte quatre catégories de dépenses que sont les compensations tarifaires, les pertes commerciales sur les produits pétroliers, le gaz et enfin, l’égalisation du prix de l’essence et du gasoil sur l’étendue du territoire national qu’on appelle le différentiel transport.

-Le troisième niveau d’intervention concerne l’opération de cash transfert pour 543 000 familles vulnérables identifiées par le registre unique pour un montant de l’ordre de 43,4 milliards FCFA.

-La renonciation à de recettes, en soutien aux prix  a compté pour un montant de 157 milliards.

Monsieur le Ministre est revenu sur les mesures prises relativement aux droits de porte pour évoquer l’exemple de quelques catégories de produits concernés.

À cet effet, il a rappelé que les droits de douane passent de 5% à 0% pour le maïs. Ils sont passés globalement de 10% à 5% pour l’huile de palme et il n’y a plus de droits de douane concernant le blé. Malgré ces efforts, les objectifs de recettes ont été atteints avec une plus-value de plus de 32 milliards.

 En outre, Monsieur le Ministre a indiqué que ces subventions découlent de la mise en œuvre du PRES avec quatre (4) piliers (santé, résilience sociale, cadrage macroéconomique et approvisionnement régulier en produits pharmaceutiques et alimentaires).

Il a également rappelé les efforts qui avaient été consentis en 2020 par l’Etat à travers le Programme de Résilience économique et sociale (PRES), qui a permis le paiement dû aux fournisseurs de l’État, qui sont de l’ordre de 269,538 milliards FCFA. Le soutien aux secteurs impactés dans les secteurs des transports, de l’hôtellerie, de l’agriculture, de l’artisanat, etc. qui s’évalue à 70,685 milliards FCFA et l’accompagnement de certaines entreprises par des financements à travers les banques et institutions de financement pour 25 milliards FCFA.

b) Politique monétaire

Monsieur le Ministre a considéré que c’est une préoccupation légitime et que c’est un débat qui a une dimension, à la fois, idéologique et économique, qui passionne plusieurs de nos concitoyens.

Il a rappelé qu’une réflexion a été amorcée pour une monnaie unique au sein de la CEDEAO, depuis 1983, puis reprise en 1989, avant qu’une amorce de solution ne soit actée, en 2019, pour aller vers l’Eco.

 Il a soutenu que notre monnaie, le Franc CFA, présente  au moins  quatre avantages.

–la parité fixe

Elle a permis d’avoir, aujourd’hui, une inflation maitrisée due à la discipline budgétaire. Il a ainsi comparé le Sénégal à des pays avec des taux d’inflation relativement importants. C’est le cas du Ghana (37%), du Nigéria (20%), en octobre 2022.

–Risque de change

 Ensuite, Monsieur le Ministre a soutenu qu’en supprimant le risque de change à l’intérieur de la zone, on parvient à rassurer les investisseurs, au regard des investissements directs étrangers (IDE) dans les autres pays qui ont des monnaies flottantes. La valeur du cedi au Ghana, par exemple, a perdu 34%, dira-t-il.

–Politique monétaire

En troisième lieu, le Ministre a signalé la crédibilité de notre politique monétaire, avec l’indépendance de la Banque centrale, avant d’indiquer l’avantage du rôle catalyseur dans le cadre de la solidarité et de l’intégration régionales. Il a toutefois rappelé que sur le plan des inconvénients, on peut retenir certaines critiques qui sont fondées, notamment sur des épisodes de surévaluation de la monnaie, l’euro auquel est lié au FCFC, et qui joue sur la compétitivité. Dès lors, avec cette parité fixe, certaines exportations sont, dans ces cas effectivement, moins compétitives que dans les autres pays hors de l’Union.

 Néanmoins, même si l’on semble dire que notre monnaie est surévaluée, des études démontrent que le calcul juste du taux de change effectif réel, reste compatible avec les fondamentaux macroéconomiques de nos pays, d’où la nécessité d’avoir une monnaie arrimée à un panier de monnaies. Les chefs d’État membres de la CEDEAO se sont accordés sur le fait que le régime de change de l’ECO serait flexible vis-à-vis d’un panier de devises.

Il a également rappelé la nécessité de certains préalables, notamment d’avoir une zone monétaire optimale, définie par :

-une forte intégration commerciale ;

-une mobilité intra-régionale des facteurs de production ;

– l’existence de mécanismes d’ajustement en cas de chocs asymétriques.

Il ressort de plusieurs études que le commerce intra-CEDEAO est faible et est de seulement 12% des échanges de la communauté.

c) Importations de véhicules

La limite d’âge était de 5 ans. Le Ministre a rappelé que c’est le Président Macky SALL qui l’a porté à 8 ans, pour donner suite à une doléance de la Diaspora. C’était l’une de ses premières mesures en 2012. Toutefois, relever à nouveau l’âge limite jusqu’à 10 ans poserait de sérieux problèmes :

• un problème environnemental, mais aussi de santé publique : Les voitures thermiques, particulièrement celles à moteur diesel, sont très polluantes. C’est pourquoi l’Union européenne a décidé de les interdire à partir de 2035. Il faut donc éviter que nos pays deviennent la poubelle des véhicules thermiques qui ne peuvent plus rouler en Europe.
• un problème économique : les difficultés de mobilités urbaines constituent un facteur aggravant du sous-développement. Si on se retrouve avec trop de voitures, dans les villes qui ne sont pas extensibles à l’infini, toute l’économie va être affectée. C’est pour cela que le Gouvernement privilégie les moyens collectifs de transport de masse, non polluants, rapides et confortables, comme le TER et le BRT.

d) Balance commerciale

Son amélioration doit résulter de la baisse des importations et de la hausse des exportations. Concernant la baisse des importations, il faudra noter que grâce aux efforts dans l’agriculture, des progrès ont été enregistrés. A titre d’exemple :

– les oignons avec une production de 210 000 T en 2012 contre 435 000 T en 2021, couvrant au moins 10 mois pour nos besoins en consommation;

 – la pomme de terre, 15 000 t en 2012, contre 143 640 t en 2021, couvrant au moins 8 mois de consommation.

 – la hausse des exportations de produits horticoles qui passent de 56 778 tonnes en 2012 à 120 939 tonnes en 2021. Ce sont des performances obtenues grâce à l’amélioration de la productivité agricole.

-La production de lait est passée de 202 millions de litres à 283 millions de litres, en 2021.

– Le Sénégal a produit 1263 millions d’œufs, en 2021, contre 548 millions, en 2012.

-L’arachide est devenue un produit d’exportation avec 419.397 tonnes en 2018/2019, 369.083 tonnes en 2019/2020 et 513 952 tonnes en 2020/2021.

– Des efforts sont faits pour stimuler davantage la production de riz avec une production passée de 469 648 tonnes en 2012 contre 1 ,382 millions, en 2021.

C’est l’amplification de ces efforts qui permettront de réduire la facture des produits alimentaires.

e) Les hydrocarbures

 L’autre poste d’importation importante reste les hydrocarbures. Dans ce domaine, a rappelé Monsieur le Ministre, de bonnes perspectives se dessinent avec :

 – le démarrage de l’exportation des hydrocarbures ;

– la stratégie du Gaz to Power qui permettra la reconversion de nos centrales et de disposer d’une électricité moins chère et des produits plus compétitifs sur le marché.

f) Impact des mesures d’atténuation de la hausse des prix mondiaux (alimentaires) sur les recettes

Pour ce point, le Ministre a fait remarquer que le Gouvernement du Sénégal a mis en place un certain nombre de mesures pour atténuer les effets de l’inflation sur les prix des denrées de première nécessité, en agissant en partie sur la fiscalité douanière.

En début 2022, les pertes de recettes induites par les mesures de soutien aux prix étaient projetées à 42 milliards de FCFA pour toute l’année. À fin août 2022, ces mesures fiscales ont entrainé des renonciations volontaires de recettes de 38 755 535 058 FCFA, soit 92% du total projeté.

Si la conjoncture perdure, les projections tendancielles porteront l’impact fiscal des mesures de soutien aux prix à 58 133 302 587 FCFA, à volume mensuel moyen égal.

g) Programme de Modernisation des Marchés (PROMOGEM), l’État du Sénégal a initié le financement de la première phase d’une durée de 5 ans pour un montant global de 30 000 000 000 FCFA. Cette phase concerne les cinq marchés suivants : Ndoumbé DIOP de Diourbel, Syndicat de Pikine, Tiléne de Ziguinchor, Sandaga de Dakar et le marché de Kaolack.

h) APE

 Monsieur le Ministre conviendra que leur nécessaire passage devant l’Assemblée nationale est soumis aux règles de ratification et, sous ce rapport, les dispositions de l’article 96 de la Constitution du Sénégal apparaissent sans équivoque. Par conséquent, tous les traités de commerces, fussent-ils, des accords de partenariats économiques, ne peuvent prendre effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés au sens de ce texte fondamental.