LOYER  JO N° 7605 DU JEUDI 02 MARS 2023

Décret n° 2023-382 du 24 février 2023 modifiant
la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant
baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée.

le Gouvernement a souhaité pour chaque partie procéder à des
mesures d’allégement respectivement sur la fiscalité et des mesures
réglementaires de baisses.
Afin d’anticiper les pertes de revenus que pourraient subir les
bailleurs, le Gouvernement avait déjà mis en œuvre des mesures
fiscales portant simplification et allégement de l’impôt sur le foncier
bâti avec des baisses de l’ordre de 25 à 28%.