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NEGOCIATIONS SUR LES QUESTIONS DE DEVELOPPEMENT, L ELECTRONIQUE, LES SERVICES, LES  MESURES SANITAIRES

« Faire en sorte que le commerce profite au développement durable, dans ses trois dimensions – économique, sociale et environnementale ; soutenir les aspirations des pays en développement pour une industrialisation, un développement et de la création de meilleurs emplois ; faire en sorte que les gains tirés du commerce profitent à tous, réduisent les inégalités et conduisent à un partage équitable de la prospérité mondiale, surtout en ce qui concerne les femmes et les MPME ». Tels sont des objectifs du système multilatéral qui s’est réuni aux Emirats Arabes Unis (Abu Dhabi), lors de la 13éme Conférence Ministérielle, de l’Organisation Mondial du Commerce, du 26 février au 1 mars 2024

Réunions ordinaires, séances thématiques, réunions informelles et groupes de travail ; rencontres de transparence ; séances de convergences……Telles ont été les différentes formes de rencontres

Les sessions furent dirigées par le Président de la 13ème Conférence Dr Thani Bin Ahmed al ZEYOUDI, Ministre d’Etat pour le Commerce extérieur des Emirats Arabes Unis ; les Ministres facilitateurs, la Présidente du Conseil général l’Ambassadeur Athaliah Lesiba MOLOKOMME du Botswana, en presence de la Directrice générale de l’OMC Dr Ngozi OKONJO-IWEALA.

La délégation sénégalaise a été dirigée par le Ministre Abdou Karim FOFANA, comprenant  l’Ambassadeur du Sénégal aux Emirats  Babacar Matar NDIAYE, le Conseiller du Premier Ministre Serigne Moustapha SENE, le Secrétaire général Makhtar LAKH, le Directeur du Commerce extérieur Ansou BADJI, le Directeur de l’horticulture  Macoumba DIOUF , les Conseillers du Sénégal a l’OMC le Colonel Omar CISSE et Fallou MBOW FALL, les représentants des Ministères en charge de la Pèche, des Finances, de la Société civile….

La treizième Conférence Ministérielle a réaffirmé l’importance de la mise en œuvre des accords, décisions ministérielles et déclarations ministérielle de l’OMC.

1)REFORMES DE L’OMC

Les ministres africains réunis à Abu Dhabi, le 25 Février 2024, à la veille de la Conférence Ministérielle ont proposé la réforme du « système commercial multilatéral qui s’attaque aux déficiences structurelles inhérentes, tout en renforçant les principes de justice, de transparence et d’équité et qui favorise également l’inclusion et le développement ». Ils ont demandé « d’accorder à l’Union africaine le statut d’observateur permanent dans tous les organes de l’OMC ».

A ce propos, la Directrice générale Dr Ngozi OKONJO-IWEALA, le 14 février 2024, lors de la réunion extraordinaire du Conseil général a proposé la « réforme par l’action », l’amélioration « du fonctionnement quotidien des organes de l’OMC afin de renforcer l’efficacité opérationnelle et de faciliter la participation des Membres aux travaux ». 

Il s’agit aussi « de reformer la manière de tenir les séances d’Examen de politiques commerciales », en vue d’accroître l’efficience et l’efficacité de l’Organisation.

Réforme du Systeme de Règlement des Différends

La mission de coordination de la réflexion avait été confiée à l‘Ambassadeur Petter ØLBERG de Norvège, « en vue de disposer d’un Système de Règlement des Différends pleinement opérationnel, accessible à tous les Membres, avec une plus grande transparence ». 

La Conférence Ministérielle a décidé de reformer le Système de Règlement des Différends, arbitrant les litiges. Le Directeur général sortant AZEVEDO notait qu’ il faut « sanctionner la  non execution des engagements pris, aménager des sanctions pour ceux qui ne respectent pas certaines décisions”.

2) DIMENSION DEVELOPPEMENT

Aider les Pays Moins Avances à mieux intégrer le Commerce mondial.

La Conférence Ministérielle a aussi réaffirmé le caractère central de la dimension développement dans les travaux de l’OMC, surtout en faveur des Pays les Moins avancés (PMA), dans le système commercial multilatéral.

 Les ministres africains du commerce ont demandé  que  « le développement soit au centre du programme de travail, notamment par le biais d’un Traitement Spécial et Différencié pour les pays en développement et les PMA ».

Cadre Intégré renforcé et Initiative sur l’Aide au commerce.

Ainsi a été établi un Programme appelé Cadre Intégré Renforcé, appuyé par l’Australie, à hauteur de 20 millions de dollars (12 milliards Cfa).

-10 milliards de dollars de dons des Emirats Arabes Unis ont été consacrés au Fonds spécial pour la pêche, au fonds pour l’économie numérique crée cette année et au le Cadre intégré

Reclassements des pays sortant de la catégorie des PMA

« il faut des mesures de soutien, pour une transition sans heurt »

Des pays PMA ayant réalisé des performances comme le Sénégal sont entrain de suivre le processus afin d’entrer dans la catégorie des Pays en Développement comme le Brésil, l’Inde, l’Afrique du Sud. Pour cela, ils ont demandé une période de transition, afin de continuer de bénéficier des mesures de soutien internationales.

La Conférence Ministérielle, a adopte une Décision permettant à : «Un Membre sortant de la catégorie des PMA de continuer de bénéficier de l’application des Procédures spéciales concernant les pays les moins avancés, énoncées a l’article 24 du Mémorandum d’Accord sur le Règlement des Différend, pendant une période de trois ans, à compter de la date à laquelle la décision de l’Assemblée générale des Nations Unies relative à la sortie d’un Membre de la catégorie des PMA prend effet ».

Un Membre sortant de la catégorie des PMA continuera d’être admissible au bénéfice de l’assistance technique et au soutien pour le renforcement des capacités spécifiquement consacrés aux PMA.

Les Ministres africains ont reconnu les contributions apportées par l’Institut de formation et de coopération technique (IFCT) de l’OMC à cet égard ainsi que par les contributeurs à l’éventail de fonds extra-budgétaires gérés par l’OMC qui soutiennent la formation et le renforcement des capacités en faveur des pays en développement.

3)MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES ET OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE

L’Accord SPS concerne l’application des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires et de l’Accord OTC sur les Obstacles Techniques au Commerce relatives au Traitement Spécial et Différencié ( TSD).

Les ministres africains avaient particulièrement mis «l’accent sur la mise en œuvre pratique « sur la réponse à l’application abusive de mesures SPS en tant que mesures unilatérales et protectionnistes ayant des implications commerciales ».

Pour eux  les  SPS « ne sont fondées ni sur la science ni sur des normes internationales pertinentes, créant des obstacles inutiles au commerce et ayant un impact négatif dévastateur sur les exportations africaines. Lesquelles mesures sapent le système commercial multilatéral, perturbent les chaînes d’approvisionnement et de production, faussent la concurrence, transfèrent la charge de l’atténuation du changement climatique à des pays tiers qui n’ont pas une telle responsabilité historique dans le changement climatique, tout en sapant leur aspiration au développement durable ».

La Conférence Ministérielle, dans sa déclaration finale a réaffirmé que : « Le traitement spécial et différencié prévu dans les Accords de l’OMC devrait être « précis, effectif et opérationnel ».L’assistance technique, la formation et le renforcement des capacités sont importants pour les Membres en les soutenant dans la mise en œuvre effective des Accords SPS et OTC.

Également, il s’est agi « de prolonger les délais dans leurs notifications relatives aux mesures SPS et OTC (présentation d’observations) ». Pour les accord SPS et OTC de l OMC, une  notification doit etre faite avant  90 jours, en cas de prise de mesures.

Renforcement de la coopération en matière de réglementation en vue de réduire les obstacles techniques au commerce

La Conférence ministérielle a affirmé que  « la coopération en matière de réglementation contribue à éviter et à réduire les obstacles non nécessaires au commerce. La coopération aide les Membres à résoudre les problèmes transfrontières et mondiaux, et renforce la confiance entre les partenaires commerciaux grâce à la compréhension mutuelle et au dialogue. Elle contribue à l’élaboration de réglementations techniques efficaces et efficientes et évite les différences dans les réglementations et les divergences inutiles ». Une trentaine de pays ont soutenu l’idée, notamment le Groupe Africain ; l’Australie ; le Brésil; le Canada; la Chine; États-Unis; Hong Kong ; Israël ;   le Japon;  la Norvège; la Nouvelle-Zélande;   la Corée; le Royaume-Uni; Singapour; la Suisse; l’Union européenne…..

4)COMMERCE ÉLECTRONIQUE :

Statu quo jusqu’ en 2026 pour les transmissions électroniques

Le travail sur le commerce électronique piloté par l’Ambassadrice DWARKA-CANABADY a été salué par le DG NGOZY : « l’avenir du commerce ne reposera pas seulement sur l’écologie et les services, mais également sur le numérique ». 

Une profonde fracture numérique est constatée, touchant les Pays en Développement et les Pays les Moins avancés, avec nécessité de la combler.

« Malgré les divergences qui existent sur la prorogation ou non du moratoire pour la non-imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques, ledit moratoire   régissant les parties depuis 1998, a, une fois de plus, été reconduit jusqu’en 2026.

Cependant, il importe de souligner que les droits de douane sont un important instrument de politique commerciale pour un État. En outre, les recettes douanières représentent une part importante dans le budget des pays en développement. C’est pour cette raison qu’après 26 ans de mise en œuvre et face à l’accroissement continue du commerce électronique une évaluation s’impose. Et cette évaluation ne doit pas seulement porter sur l’impact du moratoire sur les recettes douanières mais également sur la définition et la portée des transmissions électroniques ainsi que sur la faisabilité même de la taxation des transmissions électroniques », a expliqué le Colonel Omar CISSE 1er Conseiller à la Mission permanente du Sénégal à Genève.

Pour les Ministres africains, « l’examen de la dimension développement du commerce électronique devrait tenir compte des besoins économiques, financières et de développement des pays en développement, la réduction de la fracture numérique, le transfert de technologie, la politique de concurrence et l’industrialisation dans le domaine numérique, tout en garantissant une meilleure intégration des pays en développement et de leurs entreprises dans le commerce électronique global ».

Les ACP sont pour le maintien du moratoire car  “pensant que si on taxe les outils, on enfreint les petites entreprises”. “Un droit de douane sur les transmissions électroniques pourrait freiner les activités des opérateurs”, selon l association senegalaise ( OPTIC).

Des  pays comme l Afrique du Sud, l’Inde, l’Indonésie, demandent la fin du moratoire  et  l’imposition des droits de douane sur les transmissions électroniques. L’Afrique du Sud a demandé « d’établir un Fonds qui accepte les contributions volontaires de la part des pays développés et des pays en développement en position de le faire, afin de fournir aux Pays en développement et PMA Membres, « un soutien ciblé pour réduire la fracture numérique et promouvoir des investissements dans le développement de plates-formes nationales de type PME dans les pays en développement ».

L’Afrique du Sud est convaincue que «  les grandes plates-formes doivent promouvoir des niveaux plus élevés de participation et de promotion des PME historiquement désavantagées sur les infrastructures numériques par l’intermédiaire, entre autres choses, « d’un financement sous forme de rabais sur les droits d’inscription et d’abonnement, de crédits publicitaires ou de promotions ciblées, et améliorer la visibilité des applications des Pays en développement et PMA, par l’intermédiaire de la curation des applications nationales et de la fourniture de crédits publicitaires, ainsi que par la promotion du transfert de technologie ».

Les Ministres africains ont décidé de continuer de redynamiser les travaux dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu’ en 2026. Il sera nécessaire de « voir la portée, la définition et l’incidence d’un moratoire sur les droits de douane pour les transmissions électroniques pourrait avoir sur le développement, en vue de faire progresser l’industrialisation numérique des PD et PMA ».

« Il faudra faire des formations et de l’assistance technique ; également, identifier les lacunes dans le soutien fourni pour réduire la fracture numérique, y compris pour permettre aux micro, petites et moyennes entreprises de tirer parti du potentiel de l’économie numérique ».

Les Ministres ont salué, la création, cette année «  d’un fonds pour soutenir les efforts visant à réduire la fracture numérique et à promouvoir l’émergence de nouvelles MPME dans l’économie numérique ».  Commerce et Transferts de technologies

Les Ministres ont salué « les processus informels engagés par les Membres, par le biais d’initiatives de déclarations conjointes sur le commerce électronique, la facilitation des investissements pour le développement, la réglementation intérieure des services et les micro, petites et moyennes entreprises ».

La Conférence Ministérielle a reconnu « le rôle que le groupe de travail du commerce et du transfert de technologie a joué, dans la coordination des discussions au sein de l’OMC.

L’ Accord sur la Facilitation de I investissement pour le Développement ( FID) permettra de  favoriser les politiques industrielles.                    

Les Ministres ont salué l’importance des sessions spécifiques sur le transit au sein du Comité de la facilitation des échanges.

5) CONSEIL DU COMMERCE DES

SERVICES

« Le secteur des services représente environ les deux tiers du PIB mondial et le commerce des services est la composante la plus dynamique du commerce mondial » a relevé l’ambassadrice Zhanar Aitzhanova (kazakhstan), Présidente de la session extraordinaire du Conseil du Commerce des Services.  En effet, les exportations des PMA ont plus que quadruplé depuis 2005 et celles d’autres pays en développement ont plus que triplé ». Les services génèrent plus des deux tiers de la production économique mondiale et représentent plus de la moitié des emplois.

Dans le cadre du Conseil du commerce des services, des propositions ont été faites, au Comité des négociations commerciales (CNC) puis au Conseil général.

« Il y a un  rôle vital joué par le commerce des services dans l’économie mondiale et dans la reprise économique après la pandémie. Une attention particulière a été accordée aux secteurs et aux modes de fourniture (services de transport et de logistique ;  services de santé et de bien etre ;  services touristiques et récréatifs ;  services liés aux TIC et fournis par voie numérique (liés à l’externalisation des fonctions de l’entreprise) ; services environnementaux ;  services liés à l’agriculture et des services financiers….).

Par exemple, « Il a été noté que les progrès technologiques avaient permis la fourniture de services par voie numérique et que cela avait élargi la portée de la fourniture transfrontières de services et « donné la possibilité aux petits fournisseurs situés dans des zones reculées de se faire connaître des consommateurs et de vendre leurs services ».

Toutefois, le mandat n’a pas produit de résultats escompte, depuis 2000, même si la contribution des services à l’économie et au commerce mondiaux a continué de gagner en importance depuis lors, pour les économies de tous niveaux de développement.  « La participation croissante des pays en développement devait être facilitée par la négociation d’engagements spécifiques », conformément à l’Accord General du Commerce des Services.

Certaines délégations ont souligné « à quel point le commerce des services et les politiques connexes étaient importants pour promouvoir l’inclusion, en notant, par exemple, la contribution que le commerce des services apportait en offrant des possibilités économiques aux femmes et aux jeunes, ou en soutenant la croissance des MPME ».

Les délégations ont également mentionné le rôle joué par le commerce des services pour soutenir la transition vers une économie plus verte et l’atténuation des changements climatiques, pour aider à atteindre les objectifs de durabilité et pour renforcer la résilience, ainsi que la contribution des politiques relatives au commerce des services à la création d’un climat des affaires favorable.

Les Ministres africains ont reconnu le rôle important que les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) jouent dans la croissance économique, le développement durable et la réduction de la pauvreté dans tous les Membres de l’OMC. Ils ont reconnu « que l’autonomisation économique des femmes et leur participation au commerce contribuent à la croissance économique et au développement durable.

6) PANDEMIES FUTURES

« le non-respect des mandats ministériels à caractère de développement est devenu une pratique courante à l’OMC

Suivi de la déclaration ministérielle sur la réponse de l’OMC à la pandémie de COVID-19 et la préparation aux pandémies futures

Le Dr NGOZY sur la préparation aux pandémies, a félicité la Présidente du Conseil des ADPIC, l’Ambassadrice Pitfield (Thaïlande), devant le Conseil général. Depuis la CM12, le Conseil du commerce des marchandises (CCM) par le biais du Comité du commerce et du développement (CCD) a travaillé sur la question liée a la pandémie a lui aussi examiné la question de la réponse et de la préparation aux pandémies, dans le cadre des questions de mise en œuvre découlant de la CM12.  Ont été étudiées les activités telles que :

– la mise en correspondance rapide de l’offre avec la demande,

-la cartographie des capacités de fabrication et des demandes,

-la mise en relation pour répondre à ces demandes,

-et l’application de normes de reconnaissance mutuelle, en lien avec les produits et les services qui sont essentiels pour répondre efficacement à la pandémie de COVID-19 et à des pandémies futures.

– « Rôle des services de télémédecine dans la réponse à la pandémie »  ).

Le Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie a discuté du rôle joué par le transfert de technologie et de savoir-faire dans la création des capacités nécessaires à la réponse à la COVID-19, et de la façon dont on pourrait mobiliser ces capacités pour faire face à d’autres situations d’urgence sanitaire, y compris celles qui sont endémiques dans les pays en développement.

La décision vise à aider les fabricants des Membres éligibles à produire et à fournir des vaccins, des produits thérapeutiques et des diagnostics à des prix abordables pour les Membres éligibles.

Les Ministres africains ont noté avec préoccupation que les membres ne sont pas parvenus à prendre une Décision, afin de « couvrir la production et la fourniture de produits diagnostiques et thérapeutiques pour COVID-19, et ainsi stimuler et diversifier leur fabrication ». Ils ont ainsi observe  que « le non-respect des mandats ministériels à caractère de développement est devenu une pratique courante à l’OMC »

Les Ministres africains ont déploré « que certains Membres développés ont bloqué la décision d’étendre la dérogation aux produits thérapeutiques et diagnostiques ».

La Conférence a relevé « l’importance d’un mécanisme de déclenchement des ADPIC, prêt à l’emploi, afin d’éviter la nécessité de négocier des dérogations en cas de pandémie à l’avenir

Mamadou DIEYE

 

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