Les questions liées à la Pêche  et a l’Agriculture ont aussi été au menu des discussions lors de la Conférence Ministérielle.

I) NEGOCIATIONS SUR LA PECHE

           -260 millions de personnes dépendent de la pêche dans le monde

           -Veiller à la suppression des subventions a la pêche industrielle des Pays développés, estimées à 20 milliards de dollars par an

 La raréfaction des poissons notée est un indicateur d’une forte diminution liée à l’état des océans. Une des causes indexées, est relative aux subventions à la pêche industrielle des Pays développés, estimées à 20 milliards de dollars par an, causant beaucoup de dommages, particulièrement dans les pays du Pacifique.

Il faut retenir que lors des négociations, des points de divergence ont persiste, notamment sur les subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche,   les subventions dans la zone économique exclusive (ZEE), la définition de la pêche artisanale et de la pêche à petite échelle, entre autres.  

Concernant l’Accord sur les subventions à la pêche, 70 pays l’ont déjà ratifié et il reste 40    ratifications pour une entrée en vigueur. Un fonds de financement sur la pêche a été créé et la Corée a contribué pour un million de dollars ( 600 millions Cfa) de soutien.

Subventions aux pêcheries

 Le Brésil soutient l’existence de subventions mais demandent une approche différenciée “ Que les “pollueurs  soient les payeurs ”.

Il faut commencer par respecter la Convention de l’ONU sur les droits de la mer, adoptée en 1982 à relever le représentant de la Norvège. Des recommandations ont aussi consisté à aider les pays sous-développés à créer leurs propres flottes.

Différents groupes (G90, G33, les PMA, Pays africain, ACP) accordent une importance particulière à cette préoccupation. Les Pays les Moins avancées, comme Maurice, l’Indonésie (avec 2 millions de pêcheurs), demandent l’exclusion de la pêche artisanale et la petite pêche (Etats insulaires) des contraintes de l’Accord, à savoir l’interdiction des subventions.

 « Ils demandent aussi que cette pêche artisanale ne soit pas confinée à 12 milles marins (1 mille marins ou 1 nautique est égal à 1852 m). Les PMA considèrent que compte tenu des traditions de pêche dans des zones de pêches de pays voisins, il est préférable de ne pas imposer de limites géographiques à la pêche artisanale et à la petite pêche » a explique madame Fatima KANE DEME du Ministère en charge de l’Economie maritime.

Pour sa part, en négociation, la Chine a estimé que les subventions doivent se reposer sur des « critères de durabilité, de justesse et d’équilibre ».

 Quant aux quinze membres du groupe Caraïbes, dépendant totalement des océans pour leur consommation locale, ils insistent sur un Traitement spécifique. 

“Exclure la pêche artisanale et la pêche à petite échelle du champ d’application de l’Accord.

Le Ministre FOFANA est revenu sur l’importance du secteur de la pêche dans l’économie du Sénégal. « il a contribué à hauteur de 3,2% du PIB national alors que les exportations de produits de la pêche ont représenté 11,88 % des recettes d’exportation en 2022.  En outre, avec une consommation per capita de 29kg/an, les produits de la pêche fournissent environ 70% des apports en protéine animale aux populations ».

Cependant, ce secteur fait face de plus en plus à une surexploitation des ressources halieutiques et une baisse des revenus.

Le Sénégal a ratifié l’Accord sur les subventions à la pêche adopté, en 2022. Il est pleinement engagé dans la deuxième phase des négociations sur les subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche.

Le Sénégal est attaché à la sauvegarde de nos océans et de ressources halieutiques, mais a « rappelle la nécessité de fonder les disciplines sur le principe de la responsabilité commune mais différenciée.

A cet égard, il importe d’exclure du champ d’application de l’Accord, la pêche artisanale et la pêche à petite échelle, pour donner un espace politique suffisant aux pays en développement et aux PMA en particulier, leur permettant de soutenir ce secteur vital pour leurs économies et l’équilibre social ».

Le Ministre a poursuivi que « l’Accord ne devrait pas remettre en cause la souveraineté des membres dans leurs propres zones économiques exclusives (ZEE).

Par ailleurs, « le traitement spécial et différencié doit être partie intégrante des disciplines» c’est à dire qu’ on ne peut pas appliquer les mêmes règles aux forts et aux faibles

Notre pays es ten faveur de : “la conclusion d’un Accord ambitieux sur l’élimination des subventions qui contribuent à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée ainsi que celles qui contribuent également à la surcapacité et à la surpêche » a relevé le Ministre.

La pêche fait face de plus en plus à une surexploitation (surpêche et à la surcapacité) des ressources halieutiques et une baisse des revenus.

Le Directeur General NGOZY a mis en exergue le concept de durabilité des océans et des moyens de subsistance de 260 millions de personnes qui dépendent de la pêche dans le monde. Il ne s’agit pas seulement d’obtenir un résultat sur la pêche, mais de réaliser pleinement l’ODD 14.6 ».

Relativement aux négociations sur la pêche,  elle a ainsi, lors d’une rencontre au Conseil général, félicité  l’Ambassadeur Einar Gunnarsson (Islande), Président du groupe de négociation sur les règles (négociations sur les subventions à la pêche).

Plusieurs acteurs ont estimé anormal la lenteur des processus et ont demandé la réforme de l’OMC depuis la Conférence de Nairobi.” Il a fallu par exemple 20 ans, afin de trouver un accord sur le secteur de la pêche”.

Un  mandat a été défini dans l’objectif de développement durable. Il s’agit de garantir la sécurité alimentaire, de protéger les moyens de subsistance des communautés côtières et de fournir une marge de manœuvre pour développer et renforcer leurs industries de la pêche et leurs capacités en matière de développement économique et social, comme le prévoit le mandat

Concernant les subventions a la pêche, les Ministres africains ont aussi  souligné « l’importance d’un seuil de 1 pourcent de minimis et de périodes de transition suffisantes pour tenir compte des objectifs de développement des pays africains », et ont appelé à un résultat qui exempte la pêche artisanale et à petite échelle des engagements et de certaines dispositions de l’accord ».

Ils ont souligné que « les disciplines doivent cibler les subventions nuisibles qui contribuent largement à la surpêche et à la surcapacité »

Les Ministres ont rappelé que les « résultats des négociations sur les subventions à la pêche ne doivent pas porter atteinte au droit des États côtiers et doivent respecter pleinement leur intégrité territoriale et leur souveraineté et que des exemptions soient accordées sans restriction aux pêcheurs artisanaux et à petite échelle dans les 200 milles marins et dans les ZEE »

II ) NEGOCIATIONS SUR L AGRICULTURE : la sécurité alimentaire, une priorité

La Conférence a planche sur plusieurs préoccupations : les subventions agricoles, la concurrence à l’exportation, l’accès au marché, les restrictions des exportations de produits alimentaires, la détention de stocks publics, etc.

Valeur du commerce des produits agricoles estimée à 1 500 milliards d’USD en 2022,

Les flambées des prix des produits alimentaires ont affecté de façon disproportionnée les pays les plus vulnérables, en particulier les PMA et les Pays Importateurs Net de Produits Alimentaires (PDINPA), compromettant leur sécurité alimentaire. Le thème de la détention des Stocks Publics ( DSP) à des fins de sécurité alimentaire est plusieurs fois revenu dans les débats. “Que les pays pauvres qui représentant 60 % de la population mondiale, puissent en bénéficier, afin d’avoir la sécurité alimentaire”. Il a aussi été question de Soutien interne causant des distorsions aux échanges.  

Le Sénégal est en faveur d’une exemption des prohibitions et restrictions à l’exportation des produits alimentaires de base

Le Ministre Abdou Karim FOFANA a rappelé que “l’agriculture est l’une des principales sources de revenus pour la majorité des populations, mais également elle contribue de manière significative à la sécurité alimentaire. Cependant, les populations des pays en développement se trouvent de plus en plus confrontées à des risques d’insécurité alimentaire du fait :

– des changements climatiques,

– d’un accès souvent limité aux facteurs de production,

-des déséquilibres existant dans les différents accords commerciaux liant les Membres de notre organisation.

Le Sénégal soutient “une réforme de l’Accord sur l’agriculture qui permet de réduire les asymétries existantes en donnant la priorité aux questions liées à la sécurité alimentaire et à la résilience. Il s’agit notamment :

-l’élimination de mesures de  soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, de produits agricoles,   y compris sur le coton

 -du mécanisme de sauvegarde spéciale,

– de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire

– et des prohibitions et restrictions à l’exportation.

C’est pour cette raison que le Sénégal est en faveur d’une exemption des prohibitions et restrictions à l’exportation des produits alimentaires de base, lorsque ces produits sont importés par les pays les moins avancés (PMA) et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) pour leur consommation intérieure. 

Le Sénégal soutient également, à défaut d’une solution permanente sur la détention de stocks publics, l’extension de la clause de paix de Bali adoptée le 7 décembre 2013, aux nouveaux programmes des PMA et des PDINPA.

“réduire les asymétries existantes en donnant la priorité aux questions liées à la sécurité alimentaire et à la résilience”

« Le commerce agit donc comme une courroie de transmission qui transporte les produits alimentaires des zones où ils sont en excédent vers les zones où ils sont déficitaires ». a rappelé l’Ambassadeur  Alparslan ACARSOY, le Président du Comité de l’Agriculture,  en session spéciale, le 8 février 2024,lors d’une rencontre sur  l’état l d’avancement des négociations sur l’agriculture.

Alors que la valeur du commerce des produits agricoles a notablement augmenté, passant d’environ 300 milliards d’USD en 1995 à 1 500 milliards d’USD en 2022, les Membres jugent encore nécessaire d’actualiser les règles mondiales régissant ce commerce pour poursuivre le processus de réforme de l’agriculture engagé en 1995, avec l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’agriculture, à la suite des grands efforts collectifs consentis par les Membres lors du Cycle d’Uruguay.

Cette actualisation est essentielle pour l’obtention des avancées et améliorations concernant l’Accord sur l’agriculture que les Membres de l’OMC attendent depuis que les négociations ont commencé il y a bientôt 25 ans, et pour permettre au secteur agricole de relever plus efficacement les défis auxquels il fait actuellement face.

Réforme du commerce des produits agricoles

Les Ministres africains ont  dénoncé  « la lenteur des progrès dans les négociations agricoles, y compris sur le coton, et aux déséquilibres persistants dans le pilier du soutien interne, Ils ont appelé à une réduction substantielle du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, qui tienne compte des besoins de développement des pays en développement et des PMA, préserve les flexibilités existantes, y compris celles associées aux agriculteurs à faible revenu et disposant de ressources limitées ».

Ils ont demandé  « d’élaborer des outils adéquats en matière de sécurité alimentaire agricole, notamment par la mise en place d’une solution permanente concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, qui réponde aux besoins de tous les Pays en développement et des Pays les moins avancés. Ils veulent «  l’adoption d’un Mécanisme de sauvegarde spéciale efficace qui protège les agriculteurs vulnérables et réponde aux besoins des pays en développement, en particulier ceux d’Afrique ».

Malheureusement, les Membres peinent à remplir dans son intégralité le mandat énoncé dans l’Accord sur l’Agriculture, depuis le lancement des négociations en 2000.

Notre pays a été représenté dans ces négociations sur l’Agriculture  par  le Docteur Macoumba Diouf Directeur de l’Agriculture et Fallou Mbow FALL, commissaire aux Enquêtes économiques, Conseiller au Bureau de Genève.

Détention de stocks publics a des fins de sécurité alimentaire (DSP)

À l’OMC, la question de la détention de stocks publics consiste essentiellement à trouver une solution pour les programmes de détention de stocks publics dans le cadre desquels l’achat est fait à des prix administrés et implique donc l’octroi aux producteurs d’un soutien des prix du marché.  L’octroi de ce soutien est subordonné à des engagements de réduction. Les Membres qui achètent des stocks aux prix du marché doivent notifier leurs programmes de détention de stocks publics.

Des Pays Membres estiment donc que les règles actuelles les empêchent d’assurer de manière appropriée la sécurité alimentaire de leurs populations. Ils insistent pour que soit adoptée une solution permanente. Ils ont proposé que la question de la DSP soit traitée séparément des négociations sur l’agriculture, et ne pas la lier aux négociations sur le soutien interne.

Des pays comme le Bénin; Chine; Congo; Côte d’Ivoire; Cuba; Dominique; Grenade; Guyane; Haïti; Inde; Indonésie; Nigéria; Sénégal; Türkiye…… préconisent également une interdiction d’exporter les stocks publics visés par une solution permanente.

D‘autres, en particulier des Membres exportateurs, pensent que la DSP devrait être traitée dans le cadre des négociations globales sur le soutien interne eu égard aux liens étroits complexes qui existent entre les questions en jeu dans les négociations menées séparément sur les deux sujets.

À la Conférence ministérielle de Bali en 2013, une solution intérimaire avait été adoptée pour mettre le soutien accordé au titre de programmes de détention de stocks publics à l’abri des contestations juridiques à l’OMC.

« Une proposition autoriserait aussi l’exportation des stocks d’aide alimentaire internationale, à des fins humanitaires non commerciales ou à la demande des PDINPA et des PMA, ou de tout Membre confronté à des pénuries alimentaires et à une hausse de l’inflation des prix des produits alimentaires ».

Soutien interne

L’OCDE estime qu’entre 2020 et 2022 les pays ont accordé aux producteurs un soutien représentant environ 630 milliards d’USD par an.

 Les propositions ont pour but  de : réduire les effets négatifs des mesures des soutiens internes sur les échanges. Elles sont relatives  aux prix;  aux aides sur les volumes  afin de limiter les productions ; à la recherche, a la formation ……

Les ministres africains  ont noté avec préoccupation « l’escalade continuelle du soutien interne à l’agriculture par certains Membres, qui continue à fausser les marchés et à perpétuer et renforcer les asymétries et les déséquilibres existants dans le commerce mondial des produits agricoles ».

Aussi, les négociations sur le soutien interne ont elles été marquées par de nombreuses controverses. Si tous les Membres s’accordent sur la nécessité de réduire le soutien ayant des effets de distorsion des échanges, des divergences existent sur certains éléments de négociation fondamentaux, comme le point de départ et la portée du soutien devant être réduit/soumis à des disciplines.

Les soutiens internes   sont catégorisés dont la catégorie verte à savoir « le soutien n’ayant pas un grand effet de distorsion des échanges » et pour lesquels le Groupe africain notamment, a fait valoir que les versements directs avaient également un effet de distorsion des échanges. Le Groupe africain a appelé à imposer une limite sur ce type de versements.

Selon certains, « Il pourrait être nécessaire de réexaminer les disciplines relatives à la catégorie verte pour faire en sorte que les défis actuels, tels que la sécurité alimentaire, la sécurité des moyens d’existence en milieu rural et la protection de l’environnement puissent être traités de manière plus efficace ». La plupart des Membres en développement sont en faveur du soutien accordé aux agriculteurs ayant de faibles revenus ou dotés de ressources limitées car n’étant  pas susceptible de fausser le commerce international.

 Il a été aussi recommandé de  “réduire les soutiens pour certains produits  comme le coton, arachide, maïs, soja, tournesol,…”.

 Il faut toutefois relever qu “ Il y a exemption d’engagements de réduction dont bénéficient les PMA concernant le soutien interne.

Des Membres  souhaitent que soient plafonnées toute  catégorie de soutien interne, susceptibles de fausser les échanges.

Relativement aux soutiens par produit, une plus grande flexibilité est accordée aux importateurs, « mais des disciplines plus strictes seraient appliquées aux exportateurs, en particulier ceux qui représentent une part importante des exportations mondiales ».

« Les pays importateurs de produits alimentaires veulent des flexibilités additionnelles afin d’éviter de rencontrer des problèmes « lorsqu’ils achètent des denrées alimentaires à des prix administrés dans le cadre de leurs programmes de détention de stocks publics ».

Concurrence a exportation

 Les Pays en Développement sont autorisés à utiliser la flexibilité jusqu’à la fin de 2023, alors que les PMA et des PDINPA peuvent recourir à cette flexibilité jusqu’à la fin de 2030.

 Subventions à exportation

 Il a été proposer “une réduction de 70 % en volume et en valeur de toutes les formes de subventions, notamment sur le sucre et le lait ; egalement “garder pour les PMA la flexibilité d’utiliser les taxes à l’exportation sur certaines filières”

Aide alimentaire

Des flexibilités ont été prises en compte, afin de tenir compte des préoccupations spécifiques des PMA et des PDINPA. Il s’agira aussi de « réduire au minimum le risque de détournement commercial et faire en sorte que l’aide alimentaire, par le biais d’entreprises commerciales d’État exportatrices de produits agricoles ou d’organisme international, n’affecte pas de manière négative les producteurs nationaux et les marchés locaux ou régionaux ». De nombreux Pays en développement ont exprimé des réserves au sujet d’éventuelles obligations de transparence additionnelles compte tenu de leurs contraintes de capacité.

Restrictions à l’exportation

Une interdiction des restrictions à exportation   pour les achats du Programme alimentaire mondial (PAM) est recommandée, en vue de garantir la sécurité alimentaire pour les populations vulnérables. Une décision a été adoptée, à la douzième Conférence ministérielle.

Certains Membres ont réaffirmé « leur volonté de maintenir leur marge de manœuvre et de pouvoir recourir à des mesures pour assurer leur sécurité alimentaire intérieure.

Le Groupe des PMA a formellement proposé « que les Membres exportateurs nets de produits alimentaires s’abstiennent d’imposer des prohibitions ou des restrictions à l’exportation des produits alimentaires importés par les PMA et les PDINPA et destinés à être utilisés au plan national ». La proposition a été soutenue par le Royaume-Uni.  Toutefois, certains Membres ont exprimé de fortes réserves car ils considéraient qu’une telle exemption pourrait menacer la sécurité alimentaire intérieure des Membres qui ont besoin de pouvoir recourir à des restrictions à l’exportation.

Accès aux marchés des produits agricoles et Mécanisme de Sauvegarde Spéciale (MSS)  

Certains Pays en développement Membres, et le Groupe des PMA, ont régulièrement expliqué « qu’il était important et nécessaire d’avoir un MSS pour remédier aux répercussions négatives des importations subventionnées sur leurs petits exploitants ». Des Pays du G-33, du Groupe ACP et du Groupe africain continuent d’accorder la priorité à l’obtention d’un résultat sur le MSS qui donnerait à tous les Pays en développement le droit d’imposer des droits de sauvegarde additionnels pour protéger les petits agriculteurs en cas de poussées des importations et de baisses des prix, y compris dans le contexte des défis actuels en matière de sécurité alimentaire.

Le Mécanisme permet d’avoir recours à des restrictions quantitatives , au moins pour les produits  spéciaux avec un degré de sensibilité, périssables, saisonniers, répondant aux critères de sécurité alimentaire, de garantie des moyens d’existence, de développement durable, de forte variabilité des prix du produit sur le marché Mondial, de  nombre d’emplois dans les entreprises agro-alimentaires etc. Les produits spéciaux ne feront pas l’objet engagements de réduction tarifaire.

        COTON

Absence de résultats substantiels dans les négociations commerciales multilatérales sur le soutien interne accordé au Coton

• La filière Coton participe à la réalisation des Objectifs de Développement Durable (ODD), notamment la lutte contre la pauvreté et la contribution à la sécurité alimentaire dans les pays Africains et PMA, producteurs et exportateurs de Coton.
• Les soutiens et subventions continuent de créer de sérieuses perturbations sur les cours mondiaux du coton, dont l’une des conséquences majeures est la perte d’importants revenus pour plusieurs millions de personnes dans les pays africains et pays les moins avancés producteurs et exportateurs du coton.
• Le Bénin, Burkina Faso, Mali et Tchad ont lancé l' »initiative sur le coton » en 2003 pour que le produit soit traité de manière spécifique dans les négociations sur l’agriculture. La Côte d’Ivoire est maintenant une observatrice active dans le groupe.

La 12ème Conférence Ministérielle de l’Organisation Mondiale du Commerce, tenue à Genève (Suisse) en juin 2022, avait aussi constaté l’existence des soutiens internes qui créent des distorsions, et celui des subventions à l’exportation, accordés au Coton par certains Membres de l’OMC.

Il s’agira de « prendre  en compte les préoccupations commerciales et vitales de plusieurs millions de producteurs affectés par les soutiens internes accordés au Coton. Il faut : des réformes des politiques agricoles de sorte à éliminer progressivement les effets de distorsion de toutes les formes de soutien accordé au secteur du coton »

Les Ministres ont aussi demandé à tous les Membres de l’OMC qui accordent des soutiens internes ayant des effets de distorsion sur le marché international du Coton, de notifier de façon régulière, les données actualisées des soutiens internes accordés à leurs producteurs de coton afin d’assurer la transparence ;

La manière de traiter le soutien interne pour le coton ayant des effets de distorsion des échanges a été, et reste, l’élément central des négociations depuis le lancement de l’initiative sur le coton en 2003.

Peu de progrès ont été faits sur cette question, malgré l’engagement pris par les Ministres il y a 20 ans de faire en sorte que le coton soit traité de manière ambitieuse, rapide et spécifique dans le cadre des négociations sur l’agriculture. 

Une récente proposition du C-4 visant à l’obtention d’un résultat ministériel sur le coton, avait pour but d’imposer une limite à la somme du soutien par produit pour le coton. Elle souhaitait aussi éliminer les versements directs.

A souligner que les soutiens internes qui profitent à des produits exportés (cas de 70 % des soutiens américains aux producteurs de coton) ont les mêmes effets que les subventions à l’exportation.

Le C4 réclame une mise en place rapide du mécanisme pour faire face aux baisses de revenu dans le secteur du coton comme indiqué dans la Déclaration ministérielle de Hong – Kong.

Depuis le lancement de l’initiative sur le coton, les Membres de l’OMC ont aussi reconnu la cohérence entre les aspects relatifs au commerce et au développement de la question du coton, dans le cadre d’une approche « à deux volets« .

 Tandis que les aspects de la question du coton liés au commerce sont traités dans le cadre des négociations sur l’agriculture, les aspects liés au développement relèvent du Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général sur le coton, au titre duquel la Directrice générale de l’OMC assure la coordination avec la communauté du développement pour mobiliser des ressources en faveur du soutien au secteur du coton dans les pays les plus vulnérables. Il s’agit d’un forum international de référence, véritable plateforme multilatérale de concertation au service du développement des pays africains et des PMA producteurs et exportateurs de coton.

Les ministres du  C4 réunis a  Koudougou sur le coton, en janvier 2024  « ont invité les partenaires au développement (bilatéraux, régionaux et multilatéraux) à contribuer à la mise en œuvre des programmes et projets structurants sur le coton, afin d’assurer le développement de chaînes de valeur dans le secteur coton des pays bénéficiaires, pour en faire véritablement un instrument de création d’emplois, de lutte contre la pauvreté, l’exode rural et la migration clandestine, d’amélioration de la sécurité alimentaire et de développement économique et social durable et inclusif ».            Mamadou DIEYE