CARTE IMPORT – EXPORT
DEMANDER UNE CARTE IMPORT-EXPORT
La carte d’import-export est un document délivré aux commerçants se livrant à l’importation et à l’exportation de marchandises au Sénégal pour faciliter leurs opérations, en particulier au niveau du contrôle douanier. La carte d’import-export facilite les opérations d’importation et d’exportation de marchandises pour les personnes qui disposent d’une carte de commerçant
Qui peut demander une carte d’import-export ?
Toute personne physique ou morale exerçant des activités d’importation et d’exportation de biens, détentrice d’une carte de commerçant. La demande est faite par l’intéressé lui-même ou une personne dûment mandatée.
Quels sont les documents à fournir ?
– Une photocopie du NINEA
– Une copie certifiée conforme de la carte de commerçant
– Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité, du passeport ou du permis de conduire de la personne ou du responsable pour une personne morale
– Une photo d’identité de la personne ou du responsable pour une personne morale
– Une quittance de paiement au Conseil sénégalais des chargeurs COSEC
– Un timbre fiscal
Quel est le coût ?
Le coût total est de 41 500 FCFA se décomposant de la manière suivante :
Le timbre fiscal de 10 000 FCFA
Un dossier de demande de délivrance de la carte vendu à 3 500 FCFA par la Chambre de commerce
La confection d’un badge d’un coût de 8 000 FCFA à verser à la direction du Commerce intérieur
La participation aux frais de la Chambre de commerce : 10 000 FCFA
La cotisation de 10 000 FCFA au profit du COSEC.
NB : Le reçu de cotisation au profit du COSEC est délivré par les services du Trésor. Dans les régions, s’adresser à la Trésorerie paierie régionale. A Dakar, à la direction générale du Trésor.
Quel est le délai de délivrance ?
La carte est établie à Dakar. La durée dépend des délais de transmission entre la Chambre régionale et la direction du commerce intérieur. Il est d’un mois environ. Le dépôt du dossier à la direction du commerce intérieur permet de raccourcir les délais.
NB : A Dakar, le délai est d’environ 2 jours.
Comment la renouveler ?
La carte est valable 4 ans
Quels sont les documents à fournir pour le renouvellement ?
– La carte périmée
– Une copie du NINEA
– Un timbre fiscal de 10 000 FCFA
– Un reçu de cotisation au profit du COSEC
Le coût total du renouvellement est également de 41 500 FCFA y compris la quittance COSEC.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie, afin de se faire établir un certificat de perte, et demander l’établissement d’un duplicata en fournissant les documents suivants :
– Un certificat de perte
– Une photocopie de la carte nationale d’identité
Le coût est de 8 000 FCFA.
Où s’adresser ?
Le dossier de demande ou de renouvellement doit être retiré à la Chambre régionale de Commerce, d’industrie et d’agriculture du lieu d’exercice de l’activité et déposé à la direction du Commerce intérieur ou au service régional du Commerce.
Pour en savoir plus…
Direction du Commerce intérieur
Textes de référence
Décret relatif à la carte d’import–export Décret n° 87–646 du 15 mai 1987 relatif à la carte d’import–export
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