Ministère de l'Industrie et du Commerce

« Les deux parties s’engagent à travailler en étroite collaboration pour trouver des solutions à toutes les barrières commerciales soulevées afin de garantir un traitement préférentiel effectif aux produits agréés ». 

Le ministre sénégalais de l’Industrie et du Commerce, Serigne Guèye DIOP, et son homologue gambien, Ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’Intégration régionale et du Travail de la République de Gambie, Baboucarr Ousmane JOOF ont ouvert la réunion de la Comite mixte de coopération commerciale, le 19 juillet 2024, en présence du représentant de la CEDEAO….

La réunion s’est tenue, à la suite de la visite de travail et d’amitié que le Président Bassirou Diomaye Diakhar FAYE, a effectuée le 20 avril 2024 en Gambie.

A cette occasion, le Ministre Serigne Gueye DIOP a indiqué que «la valeur des échanges entre les deux pays est estimée à 113 milliards de F Cfa en 2023.

Le ministre gambien, pour sa part, a rappelé que «la deuxième session du Comité mixte de coopération commerciale prend en charge la coopération dans des axes aussi stratégiques que : la facilitation du commerce, la libre circulation des personnes et des biens ;  la mise en œuvre du Schéma de libéralisation des échanges dans le cadre de la Cedeao (Slec) ; l’élimination des barrières au commerce ; la coopération douanière et le transit ; la collaboration entre les deux instituts de normalisation ; de métrologie légale ; de sécurité sanitaire des aliments de nos deux pays ; le renforcement de la coopération dans les domaines du commerce de certains produits comme la noix de cajou ;  le développement de zones économiques spéciales communes, en vue de stimuler le commerce bilatéral et diversifier les économies nationales….».

Le Ministre Serigne Gueye DIOP a rappelé que : « Plusieurs cadres de coopération bilatérale (ou de décision) ont été mis en place à différents niveaux depuis plusieurs années.

-« D’abord, au plus haut niveau, les orientations majeures de cette coopération sont déclinées par le Conseil présidentiel sénégalo-gambien qui s’est réuni à trois reprises; en 2018, 2020 et 2023. C’est un mécanisme d’orientation politique de la coopération entre nos deux pays.

– La grande commission mixte de coopération regroupant l’ensemble des départements ministériels, des secteurs concernés par les axes de coopérations entre les deux pays ;

– Le comité mixte de coopération en matière commerciale ».

De la même manière, il convient de relever l’institution du Forum économique, commercial et d’investissement Sénégal-Gambie dont la première édition s’est tenue en octobre 2023 à Dakar. Cet instrument de coopération permet notamment aux Gouvernements des deux pays :

-« de mettre en place des cadres réglementaires transparents et prévisibles ;

– de garantir la sécurité juridique ;

– et de promouvoir des politiques fiscales équitables.

 Il permet par ailleurs, d’éliminer les lourdeurs bureaucratiques et de simplifier les procédures administratives pour faire de la Sénégambie la destination privilégiée des investisseurs » a note le Ministre DIOP.

Il a aussi engagé les acteurs, « à construire une plateforme permanente d’échanges, en vue d’assurer une prise en charge diligente et efficiente des contraintes aux échanges entre les deux pays.

Performances significatives

« Elles ont été enregistrées dans le cadre notamment : de la libre circulation des personnes et des biens, avec la mise en œuvre du schéma de libéralisation des échanges et le respect du principe de la liberté de mouvement des marchandises, des capitaux et des personnes. Sous le même registre un accord bilatéral de transport entre les deux pays avait été signé en 2018 » a relevé le Ministre DIOP.

Recommandation des experts du Comité mixte de coopération ccommerciale, en conclave du 16 au 17 juillet 2024

La réunion des experts, en prélude à la réunion ministérielle, a été pilotée par le Secrétaire général Makhtar Lakh, en présence du Directeur du Commerce extérieur Ansou BADJI, du Directeur du commerce intérieur Bamba NDAO, de Conseillers techniques, d’officiels gambiens, des représentants de la Douane, de la Chambre de Commerce, d’Industries et d’Agriculture…. Les experts se sont réunis les 16 et 17 juillet 2024 pour discuter des questions liées au commerce, entre les deux pays.

Les experts avaient abordé des thèmes sur les Protocoles d’accord : sur la sécurité sanitaire des aliments ; sur la métrologie légale ; sur les normes ; entre les Chambres de Commerce ; le Commerce transfrontalier ; le Schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO (SLEC) ; les défis du transit routier ; le Commerce de la noix de cajou ; les Zones économiques communes ; la Journée de la libre circulation en Sénégambie….

Mémorandum d’entente sur la sécurité sanitaire des aliments

Les différences entre les deux systèmes réglementaires et l’absence de mécanisme de reconnaissance mutuelle constituent un défi pour les deux pays.

Il a été retenu la nécessité de renforcer   les tests en laboratoire, le partage d’expertise et l’identification ou l’approbation de laboratoires accrédités pour la sécurité sanitaire des aliments dans les deux pays. Un groupe de travail entre les deux administrations, la FSQA et le Direction du commerce intérieur doit être établi pour travailler ensemble et élaborer un plan opérationnel de mise en œuvre du Mémorandum d’entente.

Mémorandum d’entente sur la métrologie légale

Le mémorandum d’entente vise à assurer la collaboration dans le partage d’informations sur les opportunités commerciales, les meilleures pratiques, l’acceptation mutuelle des certificats de pesage…entre autres. Les deux pays devraient travailler sur un mécanisme de reconnaissance mutuelle des documents officiels, délivrés par les autorités compétentes respectives.

Mémorandum d’entente sur les normes

 Les chefs des organismes nationaux de normalisation du Sénégal et de la Gambie, l’Association sénégalaise de normalisation (ASN) et le Bureau gambien de normalisation (TGSB), ont fait le point sur le niveau de mise en œuvre du protocole d’accord sur les normes, déjà signé par les ministres de Commerce et de l’Industrie des deux pays.

Ont été définis les domaines de coopération et les responsabilités en matière de normes, d’évaluation de la conformité, de formation et d’échange d’informations. En outre, les deux pays ont identifié les domaines actuels sur lesquels travailler conjointement, tels que les questions Halal et le déploiement de la marque de qualité harmonisée de la CEDEAO.

Mémorandum d’entente des chambres de commerce

Les deux chambres sont invitées à travailler sur la mise à jour du protocole d’accord relatif au Transit Routier Inter-États (TRIE), afin de le rendre conforme au dernier acte additionnel de la CEDEAO relatif au transit communautaire.

Commerce transfrontalier

Lors de la réunion tenue à Dakar, les deux ministres avaient réitéré l’importance du commerce transfrontalier des biens produits localement, tels que l’eau, les produits laitiers et le ciment.

Les deux parties devraient mettre en place un mécanisme ou un cadre de coopération pour aider les commerçants transfrontaliers à relever les défis auxquels ils sont confrontés. Elles ont aussi été encouragées à mettre en place un mécanisme de partage d’informations et à procéder à des notifications régulières sur les nouvelles lois et réglementations affectant l’accès au marché.

Les deux parties conviennent que toute suspension ou refus d’entrer dans leurs territoires respectifs, de marchandises en provenance de l’autre partie, doit être justifiée et notification doit être faite à son destinataire ou son représentant légal.

 Schéma de Libéralisation du Commerce de la CEDEAO (SLEC)

A été donnée l’information selon laquelle les sociétés sénégalaises agréées au SLEC négocient librement sur le marché intérieur gambien et cela est étayé par des données qui montrent que la valeur des importations a plus que doublé au cours des 5 dernières années, passant d’environ 700 millions de GMD en 2018 à plus de 3 milliards de GMD en 2022. Les importations gambiennes en provenance du Sénégal comprennent l’eau, les boissons, les biscuits, les confiseries, les produits laitiers et avicoles, le basalte, les barres de fer, le ciment, etc.

Par contre, les exportations de la Gambie vers le Sénégal ont connu des difficultés d’entrée telles que la non-reconnaissance de documents, y compris le certificat d’origine SLEC qui ne bénéficient pas du traitement préférentiel.

 Les autorités sénégalaises ont également souligné que leurs cimenteries sont confrontées à des taxes élevées de la part de la Gambie.

Les deux parties s’engagent à travailler en étroite collaboration pour trouver des solutions à toutes les barrières commerciales soulevées afin de garantir un traitement préférentiel effectif aux produits agréés. 

Défis du transit routier

Les experts ont aussi partage l’information sur le nouvel Acte additionnel de la CEDEAO relatif au transit communautaire, le Système Interconnecté de la CEDEAO pour la Gestion des Marchandises en Transit (SIGMAT) qui remplace le TRIE.

Étant donné que les deux pays sont à des niveaux différents dans la mise en œuvre du SIGMAT, les commerçants gambiens continuent de faire face à des frais exhorbitants liés au transit pour les marchandises en transit de Banjul vers des pays tiers, ce qui a sérieusement affecté le commerce de réexportation, en particulier les produits pétroliers vers le Mali.

Il a été recommandé à la Gambie d’accélérer l’opérationnalisation et la mise en œuvre du SIGMAT.

Les douanes sénégalaises sont entièrement connectées au système et sont désormais opérationnelles tandis que la douane gambienne travaille à se connecter avant la fin de l’année.

En outre, les deux pays devraient fournir toutes les informations pertinentes concernant les frais d’escorte officiels et de traitement pour les marchandises en transit.

Commerce de la noix de cajou

Les opérateurs économiques gambiens ont eu à rencontrer des difficultés pour accéder aux noix de cajou en provenance du Sénégal et de Bissau, en raison d’une mesure instituée par le Sénégal depuis 2018 et visant à règlementer les exportations d’anacardes par voies terrestres.

Les deux pays ont convenu de l’adoption d’une règlementation harmonisée des exportations d’anacarde, en instituant une taxe à l’export pour les noix de cajou brutes à destination du marché international.

Zones économiques communes

La réunion a recommandé la création de zones économiques communes dans les zones frontalières stratégiques pour promouvoir l’investissement, le commerce et le développement industriel.