SERVICES AUX USAGERS
DEMANDER UNE CARTE IMPORT-EXPORT
La carte d’import-export est un document délivré aux commerçants se livrant à l’importation et à l’exportation de marchandises au Sénégal pour faciliter leurs opérations, en particulier au niveau du contrôle douanier. La carte d’import-export facilite les opérations d’importation et d’exportation de marchandises pour les personnes qui disposent d’une carte de commerçant
Qui peut demander une carte d’import-export ?
Toute personne physique ou morale exerçant des activités d’importation et d’exportation de biens, détentrice d’une carte de commerçant. La demande est faite par l’intéressé lui-même ou une personne dûment mandatée.
Quels sont les documents à fournir ?
Une photocopie du NINEA
Une copie certifiée conforme de la carte de commerçant
Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité, du passeport ou du permis de conduire de la personne ou du responsable pour une personne morale
Une photo d’identité de la personne ou du responsable pour une personne morale
Une quittance de paiement au Conseil sénégalais des chargeurs COSEC
Un timbre fiscal
Quel est le coût ?
Le coût total est de 41 500 FCFA se décomposant de la manière suivante :
Le timbre fiscal de 10 000 FCFA
Un dossier de demande de délivrance de la carte vendu à 3 500 FCFA par la Chambre de commerce
La confection d’un badge d’un coût de 8 000 FCFA à verser à la direction du Commerce intérieur
La participation aux frais de la Chambre de commerce : 10 000 FCFA
La cotisation de 10 000 FCFA au profit du COSEC.
NB : Le reçu de cotisation au profit du COSEC est délivré par les services du Trésor. Dans les régions, s’adresser à la Trésorerie paierie régionale. A Dakar, à la direction générale du Trésor.
Quel est le délai de délivrance ?
La carte est établie à Dakar. La durée dépend des délais de transmission entre la Chambre régionale et la direction du commerce intérieur. Il est d’un mois environ. Le dépôt du dossier à la direction du commerce intérieur permet de raccourcir les délais.
NB : A Dakar, le délai est d’environ 2 jours.
Comment la renouveler ?
Elle est valable 4 ans
Quels sont les documents à fournir pour le renouvellement ?
La carte périmée
Une copie du NINEA
Un timbre fiscal de 10 000 FCFA
Un reçu de cotisation au profit du COSEC
Le coût total du renouvellement est également de 41 500 FCFA y compris la quittance COSEC.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie, afin de se faire établir un certificat de perte, et demander l’établissement d’un duplicata en fournissant les documents suivants :
Un certificat de perte
Une photocopie de la carte nationale d’identité
Le coût est de 8 000 FCFA.
Où s’adresser ?
Le dossier de demande ou de renouvellement doit être retiré à la Chambre régionale de Commerce, d’industrie et d’agriculture du lieu d’exercice de l’activité et déposé à la direction du Commerce intérieur ou au service régional du Commerce.
Pour en savoir plus…
Direction du Commerce intérieur
Textes de référence
Décret relatif à la carte d’import–export Décret n° 87–646 du 15 mai 1987 relatif à la carte d’import–export
DEMANDER UNE CARTE COMMERCANT
Pour exercer le commerce au Sénégal, il est obligatoire de s’inscrire au registre du commerce. La carte de commerçant est délivrée après cette inscription. Cette carte professionnelle est utile pour exercer certaines activités commerciales (commerce de gros, etc.).
Qui peut demander une carte de commerçant ?
Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale peut demander une carte de commerçant. La démarche doit être initiée par l’intéressé ou une personne dûment mandatée.
Quels sont les documents à fournir ?
Une copie certifiée conforme de l’attestation d’inscription au registre de commerce
Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou du passeport
Une photo d’identité
Un timbre fiscal d’une valeur de 2 000 FCFA
Un dossier de demande de délivrance de la carte de commerçant obtenu auprès des Chambres régionales de commerce, dûment rempli
Quel est le coût ?
Le coût total est de 15 500 FCFA se décomposant de la manière suivante :
Le timbre fiscal de 2 000 FCFA
Un dossier de demande de délivrance de la carte de commerçant : 3 500 FCFA
La confection du badge : 5 000 FCFA
La participation aux frais de la Chambre de commerce : 5 000 FCFA
Quel est le délai de délivrance ?
La carte est établie à Dakar. La durée dépend des délais de transmission entre la Chambre régionale et la direction du Commerce intérieur. Il est d’un (1) mois environ. Le dépôt du dossier à la direction du Commerce intérieur permet de raccourcir les délais.
NB : A Dakar, le délai est d’environ 2 jours.
Comment la renouveler ?
La carte doit être renouvelée tous les 3 ans sur présentation de la carte périmée.
Le coût de renouvellement est de 5 000 FCFA pour la confection du nouveau badge.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie, afin d’obtenir un certificat de perte et demander un duplicata en fournissant les documents suivants :
Un certificat de perte
Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou du passeport
La confection du badge : 5 000 FCFA
La participation aux frais de la Chambre de commerce : 2 000 FCFA
Où s’adresser ?
Le dossier est à retirer à la Chambre régionale de commerce, d’industrie et d’agriculture du lieu d’exercice de l’activité. Il est à déposer à la direction du Commerce intérieur ou au service régional du commerce.
Pour en savoir plus…
Direction du Commerce intérieur.
Textes de référence
Circulaire ministérielle n° 295/MCAI/DCI du 12 mars 1998 Circulaire ministérielle n° 295/MCAI/DCI du 12 mars 1998
DEMANDER UN CERTIFICAT D’ORIGINES POUR L’EXPORTATION
Le certificat d’origine pour l’exportation est un élément de recevabilité de la déclaration en douane au moment de l’embarquement et du débarquement de certaines marchandises (produits halieutiques, produits artisanaux, produits du cru, etc.).
Qui peut obtenir un certificat d’origine pour l’exportation ?
Tout exportateur de marchandise ou son transitaire peut demander un certificat d’origine pour l’exportation afin de pouvoir exporter certains produits vers d’autres pays.
Quels sont les documents à fournir ?
Une carte d’import-export en cours de validité
Une facture pro forma ou une facture définitive
Un imprimé de certificat d’origine dûment rempli.
Comment faire ?
L’exportateur achète le carnet d’imprimés à la Chambre de commerce. A chaque opération, il remplit un imprimé et l’apporte à la direction compétente (par exemple, la direction des Mines pour l’or, la direction de la Pêche pour les produits halieutiques, etc.) pour obtenir l’authentification de l’origine sénégalaise. Ensuite, il apporte l’imprimé à la direction du Commerce extérieur à Dakar pour obtenir un visa. Une fois cette pièce obtenue, elle accompagne la déclaration d’exportation.
Quel est le coût ?
Six mille (6 000) FCFA le carnet d’imprimé.
Quel est le délai d’exécution ?
Immédiat
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Reprendre la procédure en fournissant les mêmes pièces
Où s’adresser ?
ASEPEX
Pour en savoir plus…
ASEPEX
DECLARATION A L’IMPORTATION DE PRODUITS ALIMEMTAIRES
Documents à fournir pour le Dépôt de Déclaration d’Importation
de Produits Alimentaires
Lait en poudre
Formulaire, Facture, Phyto Port, certificats de non Radioactivité et de non contamination à la dioxine, d’analyse sanitaire d’origine
Charcuterie
Formulaire, Facture, Phyto Port, Certificat sanitaire, certificat d’origine.
Fruits Légumes & Céréales :
Oignons, Pomme de Terre, Cacao, Cola, Bitter Cola, Semence de Pomme de Terre, Bananes, Oranges, Blé, Semoule de Blé, Mais, Ail …
Formulaire, Facture, Phyto Port, Phyto origine
Produits Manufacturés :
Conserves, Boissons, bonbons …
Formulaire, Facture
Riz Brisé
Formulaire, Facture, taux de brisures, phyto port, origine
Riz Entier
Formulaire, Facture, phyto port, origine
FRA
La demande d’autorisation de fabrication et de mise en vente (FRA)
Le numéro de FRA autorise la fabrication, la transformation et le conditionnement et la mise en vente de tous produits destinés à l’alimentation humaine ou animale au Sénégal. Cette autorisation relève du Ministère du Commerce de l’entreprenariat et du Secteur Informel et plus précisément de la Direction du Commerce Intérieur par le biais de la Division de la Consommation et de la Sécurité des Consommateurs.
La composition du dossier
Il s’agit de soumettre à l’administration du commerce une demande d’autorisation de fabrication et de mise à la consommation adressée au chef de division. Il doit être précisé dans la demande la nature du produit, le type d’emballage ainsi que les différents conditionnements utilisés. La lettre doit être accompagnée de :
L’adresse de dépôt du dossier :
Division de la Consommation et de la Sécurité des Consommateurs
Etude de la Demande
La demande d’autorisation de fabrication et de mise sur le marché va subir la procédure suivante : une phase d’analyses des échantillons par un laboratoire agrée par le Ministère ;
L’autorisation n’est délivrée que lorsque :
L’autorisation est délivrée suivant un code. Exemple : 999/2007/FRA
Validité de l’autorisation FRA
L’autorisation FRA est valable au Sénégal et constitue le cas échéant une exigence pour l’obtention du certificat d’origine à l’exportation.
Elle est remise en cause en cas de constat d’innocuité ou de non-conformité du produit avec les spécifications enregistrées.
Tout changement dans la composition du produit requiert la formulation d’une nouvelle demande d’autorisation.
L’administration doit obligatoirement être informée de tout changement dans l’étiquetage ou dans le conditionnement du produit. Il en est de même en cas de changement d’adresse du lieu de fabrication ou de cession de l’unité de production à un nouveau propriétaire.
Cout de l’autorisation FRA
Le demandeur d’une autorisation doit s’acquitter de certains frais relatifs exclusivement aux analyses microbiologiques et/ou chimiques du produit. Le montant de ces analyses varie en fonction des tarifs fixés par le laboratoire, de la nature du produit et de la complexité des analyses demandées.
Le paiement des frais d’analyses intervient soit au dépôt de la demande ou à la sortie des résultats d’analyses et de la délivrance de la facture établie par le laboratoire attestant du montant acquitté.
Pré requis
1.Pour garantir un niveau d’hygiène et de salubrité acceptable, l’entreprise doit mettre l’accent sur 5 éléments :
Le respect de ces principes permet d’obtenir deux certificats qui peuvent être joint à la demande lors du dépôt du dossier pour faciliter la procédure. Il s’agit :
2.le respect des normes d’étiquetage
L’emballage contenant le produit ou l’étiquette y apposée doit porter de façon visible et lisible les mentions suivantes :
NB : est interdit toute indication ou tout signe susceptible de créer dans l’esprit de l’acheteur une confusion sur la nature, le volume ou le poids, sur les qualités substantielles du produit mis en vente, ou sur l’origine du produit (article 7 du décret 68-507).
COMMENT OBTENIR UN CODE A BARRES
-Afin de pouvoir utiliser et profiter des avantages qu’offrent les standards GS1, une entreprise doit devenir membre de GS1 Sénégal.
-Vous pouvez devenir membre en renvoyant le formulaire d’adhésion rempli et signé à GS1 Sénégal en y joignant une copie du NINEA ou RC de l’entreprise, ainsi qu’une preuve de paiement
Sphère Ministérielle
Diamniadio Bâtiment C
Tel : 33 869 21 20