SERVICES AUX USAGERS

DEMANDER UNE CARTE IMPORT-EXPORT

La carte d’import-export est un document délivré aux commerçants se livrant à l’importation et à l’exportation de marchandises au Sénégal pour faciliter leurs opérations, en particulier au niveau du contrôle douanier. La carte d’import-export facilite les opérations d’importation et d’exportation de marchandises pour les personnes qui disposent d’une carte de commerçant

Qui peut demander une carte d’import-export ?

Toute personne physique ou morale exerçant des activités d’importation et d’exportation de biens, détentrice d’une carte de commerçant. La demande est faite par l’intéressé lui-même ou une personne dûment mandatée.

Quels sont les documents à fournir ?

Une photocopie du NINEA

Une copie certifiée conforme de la carte de commerçant

Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité, du passeport ou du permis de conduire de la personne ou du responsable pour une personne morale

Une photo d’identité de la personne ou du responsable pour une personne morale

Une quittance de paiement  au Conseil sénégalais des chargeurs COSEC

Un timbre fiscal

Quel est le coût ?

Le coût total est de 41 500 FCFA se décomposant de la manière suivante :

Le timbre fiscal de 10 000 FCFA

Un dossier de demande de délivrance de la carte vendu à 3 500 FCFA par la Chambre de commerce

La confection d’un badge d’un coût de 8 000 FCFA à verser à la direction du Commerce intérieur

La participation aux frais de la Chambre de commerce : 10 000 FCFA

La cotisation de 10 000 FCFA au profit du COSEC.

NB : Le reçu de cotisation au profit du COSEC est délivré par les services du Trésor. Dans les régions, s’adresser à la Trésorerie paierie régionale. A Dakar, à la direction générale du Trésor.

Quel est le délai de délivrance ?

La carte est établie à Dakar. La durée dépend des délais de transmission entre la Chambre régionale et la direction du commerce intérieur. Il est d’un mois environ. Le dépôt du dossier à la direction du commerce intérieur permet de raccourcir les délais.

NB : A Dakar, le délai est d’environ 2 jours.

Comment la renouveler ?

Elle est valable 4 ans

 Quels sont les documents à fournir pour le renouvellement ?

La carte périmée

Une copie du NINEA

Un timbre fiscal de 10 000 FCFA

Un reçu de cotisation au profit du COSEC

Le coût total du renouvellement est également  de 41 500 FCFA y compris la quittance COSEC.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie, afin de se faire établir un certificat de perte, et demander l’établissement d’un duplicata en fournissant les documents suivants :

Un certificat de perte

Une photocopie de la carte nationale d’identité

Le coût est de 8 000 FCFA.

  Où s’adresser ?

Le dossier de demande ou de renouvellement doit être retiré à la Chambre régionale de Commerce, d’industrie et d’agriculture  du lieu d’exercice de l’activité et  déposé à la direction du Commerce intérieur ou au service régional du Commerce.

Pour en savoir plus…

Direction du Commerce intérieur

Textes de référence

Décret relatif à la carte d’import–export Décret n° 87–646 du 15 mai 1987 relatif à la carte d’import–export

DEMANDER UNE CARTE COMMERCANT

 Pour exercer le commerce au Sénégal, il est obligatoire de s’inscrire au registre du commerce. La carte de commerçant est délivrée après cette inscription. Cette carte professionnelle est utile pour exercer certaines activités commerciales (commerce de gros, etc.).

Qui peut demander une carte de commerçant ?

Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale peut demander une carte de commerçant. La démarche doit être initiée par l’intéressé ou une personne dûment mandatée.

Quels sont les documents à fournir ?

Une copie certifiée conforme de l’attestation d’inscription au registre de commerce

Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou du passeport

Une photo d’identité

 Un timbre fiscal d’une valeur de 2 000 FCFA

Un dossier de demande de délivrance de la carte de commerçant obtenu auprès des Chambres régionales de commerce, dûment rempli

Quel est le coût ?

Le coût total est de 15 500 FCFA se décomposant de la manière suivante :

Le timbre fiscal de 2 000 FCFA

Un dossier de demande de délivrance de la carte de commerçant : 3 500 FCFA

 La confection du badge : 5 000 FCFA

La participation aux frais de la Chambre de commerce : 5 000 FCFA

Quel est le délai de délivrance ?

La carte est établie à Dakar. La durée dépend des délais de transmission entre la Chambre régionale et la direction du Commerce intérieur. Il est d’un (1) mois environ. Le dépôt du dossier à la direction du Commerce intérieur permet de raccourcir les délais.

NB : A Dakar, le délai est d’environ 2 jours.

Comment la renouveler ?

La carte doit être renouvelée tous les 3 ans sur présentation de la carte périmée.

Le coût de renouvellement est de 5 000 FCFA pour la confection du nouveau badge.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie, afin d’obtenir un certificat de perte et demander un duplicata en fournissant les documents suivants :

Un certificat de perte

 Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou du passeport

La confection du badge : 5 000 FCFA

 La participation aux frais de la Chambre de commerce : 2 000 FCFA

Où s’adresser ?

Le dossier est à retirer à la Chambre régionale de commerce, d’industrie et d’agriculture  du lieu d’exercice de l’activité. Il est à déposer à la direction du Commerce intérieur ou au service régional du commerce.

Pour en savoir plus…

Direction du Commerce intérieur.

Textes de référence

 Circulaire ministérielle n° 295/MCAI/DCI du 12 mars 1998 Circulaire ministérielle n° 295/MCAI/DCI du 12 mars 1998

DEMANDER UN CERTIFICAT D’ORIGINES POUR L’EXPORTATION

Le certificat d’origine pour l’exportation est un élément de recevabilité de la déclaration en douane au moment de l’embarquement et du débarquement de certaines marchandises (produits halieutiques, produits artisanaux, produits du cru, etc.).

Qui peut obtenir un certificat d’origine pour l’exportation ?

Tout exportateur de marchandise ou son transitaire peut demander un certificat d’origine pour l’exportation afin de pouvoir exporter certains produits vers d’autres pays.

Quels sont les documents à fournir ?

Une carte d’import-export en cours de validité

Une facture pro forma ou une facture définitive

Un imprimé de certificat d’origine dûment rempli.

Comment faire ?

L’exportateur achète le carnet d’imprimés à la Chambre de commerce. A chaque opération, il remplit un imprimé et l’apporte à la direction compétente (par exemple, la direction des Mines pour l’or, la direction de la Pêche pour les produits halieutiques, etc.) pour obtenir l’authentification de l’origine sénégalaise. Ensuite, il apporte l’imprimé à la direction du Commerce extérieur à Dakar pour obtenir un visa. Une fois cette pièce obtenue, elle accompagne la déclaration d’exportation.

Quel est le coût ?

Six mille (6 000) FCFA le carnet d’imprimé.

Quel est le délai d’exécution ?

Immédiat

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Reprendre la procédure en fournissant les mêmes pièces

Où s’adresser ?

ASEPEX

Pour en savoir plus…

ASEPEX

DECLARATION A L’IMPORTATION DE PRODUITS ALIMEMTAIRES

Documents à fournir pour le Dépôt de Déclaration d’Importation

de Produits Alimentaires

Lait en poudre

Formulaire, Facture, Phyto Port, certificats de non Radioactivité et de non contamination à la dioxine, d’analyse sanitaire d’origine

Charcuterie

Formulaire, Facture, Phyto Port, Certificat sanitaire, certificat d’origine.

Fruits Légumes & Céréales :

Oignons, Pomme de Terre, Cacao, Cola, Bitter Cola, Semence de Pomme de Terre, Bananes, Oranges, Blé, Semoule de Blé, Mais, Ail …

Formulaire, Facture, Phyto Port, Phyto origine

Produits Manufacturés :

Conserves, Boissons, bonbons …

Formulaire, Facture

Riz Brisé

Formulaire, Facture, taux de brisures, phyto port, origine

Riz Entier

Formulaire, Facture, phyto port, origine

FRA

La demande d’autorisation de fabrication et de mise en vente (FRA)

Le numéro de FRA autorise la fabrication, la transformation et le conditionnement et la mise en vente de tous produits destinés à l’alimentation humaine ou animale au Sénégal. Cette autorisation relève du Ministère du Commerce de l’entreprenariat et du Secteur Informel et plus précisément de la Direction du Commerce Intérieur par le biais de la Division de la Consommation et de la Sécurité des Consommateurs.

La composition du dossier

Il s’agit de soumettre à l’administration du commerce une demande d’autorisation de fabrication et de mise à la consommation adressée au chef de division. Il doit être précisé dans la demande la nature du produit, le type d’emballage ainsi que les différents conditionnements utilisés. La lettre doit être accompagnée de :

• 4 échantillons du produit aux fins d’analyses ;
• La maquette d’étiquette et/ou de l’emballage ;
• du certificat d’analyses du produit ;
• du certificat d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
• du process de fabrication, le cas échéant

L’adresse de dépôt du dossier :

Division de la Consommation et de la Sécurité des Consommateurs 

Etude de la Demande

La demande d’autorisation de fabrication et de mise sur le marché va subir la procédure suivante : une phase d’analyses des échantillons par un laboratoire agrée par le Ministère ;

• une évaluation des maquettes d’étiquette ou ‘emballage accompagnant la demande d’autorisation aux fins de conformité avec les mentions réglementaires ;
• une phase d’analyse des échantillons par un laboratoire agrée par le Ministère ;
• une inspection des locaux par les agents de la DCSC qui sont localisés sur l’étendue du territoire ;

L’autorisation n’est délivrée que lorsque :

• le produit satisfait aux critères d’innocuité (qualité microbiologique et chimique satisfaisante)
• l’étiquetage du produit ainsi que l’emballage sont conformes aux exigences réglementaires
• le local de fabrication et les employés répondent aux normes en matière d’hygiène et de salubrité

L’autorisation est délivrée suivant un code. Exemple : 999/2007/FRA

Validité de l’autorisation FRA

L’autorisation FRA est valable au Sénégal et constitue le cas échéant une exigence pour l’obtention du certificat d’origine à l’exportation.

Elle est remise en cause en cas de constat d’innocuité ou de non-conformité du produit avec les spécifications enregistrées.

Tout changement dans la composition du produit requiert la formulation d’une nouvelle demande d’autorisation.

L’administration doit obligatoirement être informée de tout changement dans l’étiquetage ou dans le conditionnement du produit. Il en est de même en cas de changement d’adresse du lieu de fabrication ou de cession de l’unité de production à un nouveau propriétaire.

Cout de l’autorisation FRA

Le demandeur d’une autorisation doit s’acquitter de certains frais relatifs exclusivement aux analyses microbiologiques et/ou chimiques du produit. Le montant de ces analyses varie en fonction des tarifs fixés par le laboratoire, de la nature du produit et de la complexité des analyses demandées.

Le paiement des frais d’analyses intervient soit au dépôt de la demande ou à la sortie des résultats d’analyses et de la délivrance de la facture établie par le laboratoire attestant du montant acquitté.

Pré requis

1.Pour garantir un niveau d’hygiène et de salubrité acceptable, l’entreprise doit mettre l’accent sur 5 éléments :

• Les conditions de conservation de la matière première (respect des barèmes de conservation, rangement des produits, etc.)
• Les méthodes de travail qui doivent respecter les normes alimentaires (respect de la marche en avant, respect des barèmes de préparation, etc.)
• Une bonne hygiène de la main d’œuvre (tenue de travail, lavage des mains, bonne santé sanitaire, etc.)
• Le matériel adéquat à l’activité (nature et état d’entretien, etc.)
• Le milieu de travail qui doit être conforme aux normes (spacieux, alimenté en eau, exempts de contaminants).

Le respect de ces principes permet d’obtenir deux certificats qui peuvent être joint à la demande lors du dépôt du dossier pour faciliter la procédure. Il s’agit :

• Du certificat de salubrité délivré par la direction de l’Hygiène Public (DHP) qui atteste de la conformité des locaux abritant l’activité ou le produit contrôlé

• Du certificat médical du personnel opérant dans les unités qui peut être obtenu auprès de tout médecin

2.le respect des normes d’étiquetage

L’emballage contenant le produit ou l’étiquette y apposée doit porter de façon visible et lisible les mentions suivantes :

• la nature du produit
• la composition du produit
• le nom et l’adresse du fabricant
• le poids ou le volume
• la marque (éventuellement)
• la date de fabrication et d’expiration
• le numéro d’autorisation FRA (ex : Aut.___/2007/FRA)

NB : est interdit toute indication ou tout signe susceptible de créer dans l’esprit de l’acheteur une confusion sur la nature, le volume ou le poids, sur les qualités substantielles du produit mis en vente, ou sur l’origine du produit (article 7 du décret 68-507).

COMMENT OBTENIR UN CODE A BARRES

-Afin de pouvoir utiliser et profiter des avantages qu’offrent les standards GS1, une entreprise doit devenir membre de GS1 Sénégal.

-Vous pouvez devenir membre en renvoyant le formulaire d’adhésion rempli et signé à GS1 Sénégal en y joignant une copie du NINEA ou RC de l’entreprise, ainsi qu’une preuve de paiement