SERVICES AUX USAGERS DANS LE DOMAINE DE L’INDUSTRIE
DEMANDE D’ATTESTATION D’INDUSTRIEL
pour toutes sortes de produits
La nature ; la quantité ; l’espèce tarifaire seront déterminés. Le Tarif Extérieur Commun (TEC) règle à travers la catégorisation, la question du différentiel entre les matières premières et les produits finis. Les bénéficiaires d’une attestation seront exonérés de certaines taxes
AGREMENT AUX REGIMES PREFERENTIELS UEMOA CEDEAO ET ZLECAF
Il permet de se faire délivrer des certificats d’origine UEMOA CEDEAO ET ZLECAF pour la libre circulation des produits industriels sénégalais dans ces espaces communautaires.
ASSOCIATION SENEGALAISE DE NORMALISATION (ASN)
AGENCE SENEGALAISE POUR LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET L’ INNOVATION TECHNOLOGIQUE (ASPIT)
L’Agence Sénégalaise pour la Propriété Industrielle et l’Innovation Technologique (ASPIT) en tant que Structure Nationale de Liaison , doit traduire au plan national les principales missions confiées par l’Accord de Bangui à l’Organisation Africaine de a Propriété Intellectuelle(OAPI) mais, également, mettre en œuvre les activités qui collent aux réalités du pays( par exemple la stratégie de promotion de certains secteurs dont l’artisanat d’Art et de Services) en rapport avec les possibilités par les actifs de la propriété industrielle.
A/ les principales missions de la Structure Nationale de Liaison sont les suivantes :
L’ASPIT encadre le déposant potentiel en lui donnant des informations sur la nature du titre à demander, les procédures en vigueur (formulaires d’enregistrement, taxes à payer etc..), et l’assiste dans les procédures de dépôts des demandes de titres de protection
La Structure Nationale de Liaison (SNL) est naturellement le vecteur de transmission au public des publications spécifiques de l’OAPI Bulletins Officiel de la propriété Intellectuelle (BOPI, Contact OAPI, Magazine, Accord de Bangui, Guide de déposant). Il sert également de relais pour transmettre à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) des demandes de recherches sur l’état de la technique.
II- PRESENTATION DES TITRES DE PROTECTION ET LEUR PROCEDURES D’ENREGISTREMENT
La Propriété Industrielle peut être subdivisée en deux objets :
La nouveauté doit être absolue aussi bien dans le temps que dans l’espace
1.2 Procédure de dépôt
Une demande de brevet peut être déposée directement à l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), ou indirectement par l’intermédiaire de la Structure Nationale de Liaison (SNL)
Une demande doit comprendre :
1.3 Délivrance du brevet
Le brevet est délivré dès que toutes les exigences de procédure sont respectées et toutes les taxes exigibles acquittés.
1.4 Cout d’enregistrement
– Pour un brevet subventionné dont le déposant est une personne physique, le cout d’enregistrement s’élevé à : 22.500 fcfa ;
– Pour un brevet non subventionné dont le déposant est une personne morale, les taxes d’enregistrement et de publication s’élèvent à : 590.000 FCFA
N.B : Il existe des taxes de maintien en vigueur (Annuités), que le déposant doit payer à partir de la 2ème annuité de la date de dépôt. Ce montant varie en fonction du brevet subventionné ou non.
1-5 Durée de protection
La durée de la protection d’un brevet délivré par l’OAPI est de vingt (20) ans maximums à compter de la date de dépôt.
2– DU MODELE D’UTILITE
2.2 Procédure de dépôt
Une demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité peut être déposée directement à l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), ou indirectement par l’intermédiaire de la Structure Nationale de Liaison (SNL)/OAPI)
Une demande doit comprendre :
La procédure au niveau de l’OAPI : Elle consiste à examiner la forme présentée du dossier pour voir :
Si le dossier de la demande d’enregistrement de brevet ou de modèle d’utilité est conforme, l’OAPI envoie une correspondance au déposant pour l’informer de ses obligations concernant le paiement des annuités, ceci au bout de trois (03) mois après le dépôt.
Par contre si le dossier présente des irrégularités, il est demandé au déposant de procéder à des corrections.
Au bout de sept (07) mois, l’OAPI délivre au déposant l’arrêté de délivrance de brevet.
Enfin, la procédure prend fin par la publication de l’arrêté de délivrance dans le BOPI.
2.3 Délivrance du modèle d’utilité
Le Modèle d’Utilité est délivré dès que toutes les exigences de procédure sont respectées et toutes les taxes exigibles acquittés.
2.4 Cout d’enregistrement
Les taxes de dépôt et de publication s’élèvent à : 50.000 FCA
3 – LA MARQUE DE PRODUITS OU DE SERVICES
3-1 Généralités
3.2 Procédure de dépôt
Par la voir directe : la demande est déposée directement à l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ou transmise par voie postale
Par la voie indirecte : la demande est déposée ou adressée par pli postal au Ministère chargé de la Propriété Industrielle à l’ASPIT
La demande d’enregistrement d’une marque comprend :
le formulaire M301 contenant les mentions obligatoires, disponible à l’ASPIT ; l’adresse complète, le domicile et la nationalité du déposant ; la reproduction de la marque ; la revendication de couleurs ; la liste des produits ou services ; les classes de produits ou de services(dans le système OAPI en vigueur) ; le dépôt se fait distinctement en classe de produits ou en classe de service ; l’adresse du mandataire le cas échéant ; la date de la demande ;le numéro et le pays du pays du dépôt antérieur lorsqu’une priorité est revendiquée ; la date de la demande ; la signature et le cachet d’un déposant ou du mandataire ; le mode e versement des taxes et le décompte desdits taxes.
3.3 Délivrance de la marque
La délivrance de l’Arrêté d’enregistrement intervient, environ 7 mois après le dépôt de la demande au terme d’un examen concluant.
3.4 Cout d’enregistrement de la marque
Pour les taxes à payer :
– Dépôt et publication d’une demande d’enregistrement d’une marque = 360 000 F CFA pour une classe de produits ou de services.
– Par classe au -delà de la 1ere classe = 75 000 FCFA
4.1 Généralités
Par la voir directe : la demande est déposée directement à l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ou transmise par voie postale
Par la voie indirecte : la demande est déposée ou adressée par pli postal au Ministère chargé de la Propriété Industrielle à l’ASPIT
La demande d’enregistrement d’une marque comprend :
Le formulaire M301 contenant les mentions obligatoires, disponible à l’Organisation Africaine de la propriété Intellectuelle (OAPI) et à l’ASPIT
4.3 Délivrance du dessin ou modèle industriel
La délivrance de l’Arrêté d’enregistrement intervient, environ 7 mois après le dépôt de la demande au terme d’un examen concluant.
4.4 Cout d’enregistrement
– Taxe de dépôt d’un dessin ou modèle : 50 000FCFA
– Taxe de publication d’une demande comportant jusqu’à cinq (5) vue = 30 000 FCFA
– Supplément par tranche indivise de dix (10) dessins ou modèles = 10 000 FCFA
– Supplément de publication par tranche indivise de dix (10) vues : 5 000 FCFA
– Taxe spéciale par dépôt comportant un modèle unique sous forme de spécimen (objet en nature) = 10 000 FCFA
4-5 La durée de la protection
L’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel produit des effets pendant 5 ans, à compter de la date de dépôt de la demande.
La protection peut être prolongée pendant deux périodes de 5 ans consécutives, par le simple paiement d’une taxe de prolongation sans obligation d’exploitation du dessin ou modèle dans l’un des Etats membres.
Le dessin ou modèle qui n’a pas été renouvelé dans les délais tombe, en principe dans le domaine public
5– DU NOM COMMERCIAL
5.1 Généralités
Un nom commercial est la dénomination sous laquelle est connue et exploité un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole. Le nom commercial appartient à celui qui, le premier en a fait usage ou en a obtenu l’enregistrement.
Seuls les noms commerciaux enregistrés peuvent faire l’objet de sanctions pénales.
La durée de la protection est de dix (10) ans à compter de la date de dépôt de la demande avec des renouvellements successifs tous les dix ans.
5-2 Procédure de dépôt
Le Sénégal ayant opté pour la voie du dépôt indirect, la demande est déposée au Greffe du Tribunal compétent du domicile du déposant ou, au ministère chargé de la propriété Industrielle en l’occurrence le Ministre des Mines et de l’Industrie.
L’Organisation Africaine de la propriété Intellectuelle (OAPI) a recommandé que l’enregistrement des noms commerciaux soit rendu obligatoire dans tous les Etats qui adhérent à l’Accord constitutif signé à Bangui (République Centrafricaine) le 02 Mars 1977.
La demande d’enregistrement d’un nom commercial comprend :
Le formulaire NC501 contenant les mentions obligatoires suivantes disponibles à L’Organisation Africaine de la propriété Intellectuelle (OAPI) et à l’ASPIT :
l’Adresse complète, la nationalité et le domicile du déposant, la reproduction du nom commercial, le lieu et le genre d’activités, l’adresse du mandataire le cas échéant, la date de la demande, la signature et le cachet du déposant ou du mandataire.
A toutes fins utiles, veuillez contacter aux numéros suivants :
Tél : +221 77 570 51 56
Tél : +221 77 658 63 20
Liberté VI Extension Nord LOT N°14 VDN en face Cimetière Saint Lazare – DAKAR – Téléphone : 33 869 47 70
– Fax : 33 827 36 14-Email: aspit@aspit.sn– BP: 14 275 Dakar Peytavin
Sphère Ministérielle
Diamniadio Bâtiment C
Tel : 33 869 21 20