SERVICES AUX USAGERS DANS LE DOMAINE DE L’INDUSTRIE

DEMANDE D’ATTESTATION D’INDUSTRIEL

pour   toutes sortes de produits

La nature ; la quantité ; l’espèce tarifaire seront déterminés. Le Tarif Extérieur Commun (TEC) règle à travers la catégorisation, la question du différentiel entre les matières premières et les produits finis. Les bénéficiaires d’une attestation seront exonérés de certaines taxes

AGREMENT AUX REGIMES PREFERENTIELS UEMOA CEDEAO ET ZLECAF

Il permet de se faire délivrer des certificats d’origine UEMOA CEDEAO ET ZLECAF pour la libre circulation des produits industriels sénégalais dans ces espaces communautaires.

ASSOCIATION SENEGALAISE DE NORMALISATION (ASN)

1. Demander la révision ou l’annulation de normes sénégalaises
2. Demander à l’Association Sénégalaise de Normalisation (ASN) les normes sur un produit (normes sénégalaises, françaises et internationales)
3. Demander une assistance conseil dans le cadre de la certification ISO 9001 Version 2008
4. Demander la certification d’un produit à l’Association Sénégalaise de Normalisation
5. Demander à adhérer à l’Association Nationale de Normalisation en qualité de membre associé
6.  Demander à participer au concours Oscar  de la qualité de l’Association sénégalaise de Normalisation

AGENCE SENEGALAISE POUR LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET L’ INNOVATION TECHNOLOGIQUE (ASPIT)

L’Agence Sénégalaise pour la Propriété Industrielle et l’Innovation Technologique (ASPIT) en tant que Structure Nationale de Liaison , doit traduire au plan national les principales missions confiées par l’Accord de Bangui à l’Organisation Africaine de a Propriété Intellectuelle(OAPI) mais, également, mettre en œuvre les activités qui collent aux réalités du pays( par exemple la stratégie de promotion de certains secteurs dont l’artisanat d’Art et de Services) en rapport avec les possibilités par les actifs de la propriété industrielle.

A/ les principales missions de la Structure Nationale de Liaison sont les suivantes :

• Mission de facilitateur dans les procédures de protection des titres de droits de propriété industrielle tels que (modèle d’utilité –marques de produits ou de services- noms commerciaux- dessins et modèles industriels)

L’ASPIT encadre le déposant potentiel en lui donnant des informations sur la nature du titre à demander, les procédures en vigueur (formulaires d’enregistrement, taxes à payer etc..), et l’assiste dans les procédures de dépôts des demandes de titres de protection

• Mission d’information grâce à une importante documentation liée à la propriété intellectuelle et provenant de l’Organisation Africaine de la propriété Intellectuelle(OAPI), également d’autres offices de propriété industrielles tels que l’Institut National de la Propriété Industrielle(INPI), l’Office Européen des Brevets(OEB), l’Office Américain des Brevets et des marques(USPTO)- l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IFPI de Suisse) , Africain Régional Industrial Property Organisation(ARIPO) et d’organismes internationaux (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle OMPI),

La Structure Nationale de Liaison (SNL) est naturellement le vecteur de transmission au public des publications spécifiques de l’OAPI Bulletins Officiel de la propriété Intellectuelle (BOPI, Contact OAPI, Magazine, Accord de Bangui, Guide de déposant). Il sert également de relais pour transmettre à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) des demandes de recherches sur l’état de la technique.

• Mission de d’assistance et de formation : Elle consiste à proposer aux opérateurs économiques qui le désirent les technologies décrites dans les brevets en vigueur au nom du Sénégal afin de les orienter vers les secteurs porteurs. La mission de formation revêt deux aspects : de sensibilisation à travers des visites de proximité, de participation aux différentes manifestations en rapports avec le développement et l’autre sous forme d’organisation de séminaires, d’ateliers de travail etc.….

II- PRESENTATION DES TITRES DE PROTECTION ET LEUR PROCEDURES D’ENREGISTREMENT

La Propriété Industrielle peut être subdivisée en deux objets :

• Les créations industrielles qui englobent les brevets, les Modèles d’utilité et les Dessins et modèles industriels, les obtentions végétales
• Les signes distinctifs constitués par les marques, les noms commerciaux, les Indications Géographiques

• – Brevet d’invention
• Invention : une solution technique à un problème
• Titre conféré pour protéger une invention nouvelle qui implique une activité inventive et est susceptible d’application industrielle.

La nouveauté doit être absolue aussi bien dans le temps que dans l’espace

• La durée de protection d’un brevet par l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) est de vingt (20) ans maximums, à compter de la date de dépôt sur le territoire donné (OAPI)

1.2 Procédure de dépôt

1. a) où et comment peuvent s’effectuer le dépôt ?

Une demande de brevet peut être déposée directement à l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), ou indirectement par l’intermédiaire de la Structure Nationale de Liaison (SNL)

1. b) Eléments constitutifs d’une demande de brevet

Une demande doit comprendre :

• Une requête (formulaire B101) à retirer à l’OAPI ou à l’ASPIT
• Un pli cacheté renfermant en double exemplaire (original et duplicata)
• Une description détaillée de l’objet de l’invention devant permettre à l’homme de métier de reproduire ledit objet (c’est-à-dire la manière de réaliser l’invention et comment cette invention fonctionne)
• Des revendications
• Des planches éventuelles de dessins
• Un abrégé descriptif de l’objet de l’invention
• Le justificatif de paiement des taxes exigibles
• Un pouvoir de mandataire si le déposant est représenté par un mandataire

1.3 Délivrance du brevet

Le brevet est délivré dès que toutes les exigences de procédure sont respectées et toutes les taxes exigibles acquittés.

1.4 Cout d’enregistrement

– Pour un brevet subventionné dont le déposant est une personne physique, le cout d’enregistrement s’élevé à : 22.500 fcfa ;

– Pour un brevet non subventionné dont le déposant est une personne morale, les taxes d’enregistrement et de publication s’élèvent à : 590.000 FCFA

N.B : Il existe des taxes de maintien en vigueur (Annuités), que le déposant doit payer à partir de la 2ème annuité de la date de dépôt. Ce montant varie en fonction du brevet subventionné ou non.

1-5 Durée de protection

La durée de la protection d’un brevet délivré par l’OAPI est de vingt (20) ans maximums à compter de la date de dépôt.

2– DU MODELE D’UTILITE

• Le modèle d’utilité ou petit brevet est un titre pour protéger une invention. Quand on apporte des améliorations techniques sur un outil de travail. Pour ce qui est du Modèle d’Utilité, la nouveauté est relative c’est-à-dire qu’elle s’apprécie au niveau de la zone OAPI.
• Peut constituer un modèle d’utilité, les instruments de travail ou les parties de ces instruments ou objets pour autant qu’ils soient utiles au travail ou à l’usage auquel ils sont destinés grâce à une configuration nouvelle, à un arrangement ou à un dispositif nouveau et, qu’ils soient susceptibles d’application industrielle.
• La durée de protection du modèle d’utilité délivré par l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) est de dix (10) ans au maximum à compter de la date de dépôt et sur le territoire donné (OAPI)

2.2 Procédure de dépôt

1. a) où et comment peuvent s’effectuer les dépôts ?

Une demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité peut être déposée directement à l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), ou indirectement par l’intermédiaire de la Structure Nationale de Liaison (SNL)/OAPI)

1. b) Eléments constitutifs d’une demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité

Une demande doit comprendre :

• Une requête (formulaire MU201) à retirer à l’OAPI ou à l’ASPIT
• Un pli cacheté renfermant en double exemplaire (original et duplicata)
• Une description détaillée de l’objet de l’invention devant permettre à l’homme de métier de reproduire ledit objet (c’est-à-dire la manière de réaliser l’invention et comment cette invention fonctionne)
• Des revendications
• Des planches éventuelles de dessins
• Un abrégé descriptif de l’objet de l’invention
• Le justificatif de paiement des taxes exigibles
• Un pouvoir de mandataire si le déposant est représenté par un mandataire

La procédure au niveau de l’OAPI : Elle consiste à examiner la forme présentée du dossier pour voir :

• Si le dossier est complet, c’est à dire que toutes les pièces requises sont conformes (mémoire descriptif, respect des principes de rédaction du mémoire descriptif, justificatif du paiement etc.)
• Si l’objet du brevet n’est pas exclu de la brevabilité par l’Accord de Bangui.

Si le dossier de la demande d’enregistrement de brevet ou de modèle d’utilité est conforme, l’OAPI envoie une correspondance au déposant pour l’informer de ses obligations concernant le paiement des annuités, ceci au bout de trois (03) mois après le dépôt.

Par contre si le dossier présente des irrégularités, il est demandé au déposant de procéder à des corrections.

Au bout de sept (07) mois, l’OAPI délivre au déposant l’arrêté de délivrance de brevet.

Enfin, la procédure prend fin par la publication de l’arrêté de délivrance dans le BOPI.

2.3 Délivrance du modèle d’utilité

Le Modèle d’Utilité est délivré dès que toutes les exigences de procédure sont respectées et toutes les taxes exigibles acquittés.

2.4 Cout d’enregistrement

Les taxes de dépôt et de publication s’élèvent à : 50.000 FCA

3 – LA MARQUE DE PRODUITS OU DE SERVICES

3-1 Généralités

• La marque de produits ou de services est un signe visible utilisé, ou que se propose d’utiliser pour distinguer les produits ou services d’une entreprise quelconque de ceux de ses concurrents.
• Les signes admis comme marques sont multiples. On peut citer en guise d’exemples :
• Les noms patronymiques
• Les dénominations particulières, arbitraires ou de fantaisie ;
• La forme caractéristique du produit ou son conditionnement ;
• Les étiquètes, enveloppes, timbres, cachets, vignettes, empreintes
• La marque peut être industrielle ou collective : la marque individuelle est celle qui appartient à une personne physique ou morale. La marque est celle utilisée conjointement par plusieurs personnes exerçant leurs activités sous le contrôle du titulaire dans le même domaine ou, dont les produits ou les services présentent des qualités communes. L’enregistrement d’une marque de produit des effets pendant 10ans à compter de la date de dépôt de la demande avec des renouvellements successifs tous ls dix ans.

3.2 Procédure de dépôt

1. a) où et comment peuvent s’effectuer les dépôts

Par la voir directe : la demande est déposée directement à l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ou transmise par voie postale

Par la voie indirecte : la demande est déposée ou adressée par pli postal au Ministère chargé de la Propriété Industrielle à l’ASPIT

1. b) Eléments constitutifs d’une demande de protection de la marque

La demande d’enregistrement d’une marque comprend :

le formulaire M301 contenant les mentions obligatoires, disponible à l’ASPIT ; l’adresse complète, le domicile et la nationalité du déposant ; la reproduction de la marque ; la revendication de couleurs ; la liste des produits ou services ; les classes de produits ou de services(dans le système OAPI en vigueur) ; le dépôt se fait distinctement en classe de produits ou en classe de service ; l’adresse du mandataire le cas échéant ; la date de la demande ;le numéro et le pays du pays du dépôt antérieur lorsqu’une priorité est revendiquée ; la date de la demande ; la signature et le cachet d’un déposant ou du mandataire ; le mode e versement des taxes et le décompte desdits taxes.

• La pièce justificative du paiement des taxes prescrites ;
• La reproduction de la marque le cas échéant
• Le document de priorité le cas échéant

3.3 Délivrance de la marque

La délivrance de l’Arrêté d’enregistrement intervient, environ 7 mois après le dépôt de la demande au terme d’un examen concluant.

3.4 Cout d’enregistrement de la marque

Pour les taxes à payer :

– Dépôt et publication d’une demande d’enregistrement d’une marque = 360 000 F CFA pour une classe de produits ou de services.

– Par classe au -delà de la 1ere classe = 75 000 FCFA

4. DU DESSIN OU MODELE INDUSTRIEL

4.1 Généralités

1. a) Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet industriel. Un tel aspect peut résider dans la forme, dans la composition ou dans la couleur de l’objet. Cet objet doit être susceptible d’être reproduit par des procèdes industriels ou artisanaux.
2. b) le dessin ou modèle protégé confère à son titulaire l’exclusivité de l’exploitation pendant un temps limité, sur le territoire de l’Organisation Africaine de la propriété Intellectuelle (OAPI).
3. a) où et comment peuvent s’effectuer les dépôts

Par la voir directe : la demande est déposée directement à l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ou transmise par voie postale

Par la voie indirecte : la demande est déposée ou adressée par pli postal au Ministère chargé de la Propriété Industrielle à l’ASPIT

1. b) Eléments constitutifs d’une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel (DMI)

La demande d’enregistrement d’une marque comprend :

Le formulaire M301 contenant les mentions obligatoires, disponible à l’Organisation Africaine de la propriété Intellectuelle (OAPI) et à l’ASPIT

• L’adresse complète, le domicile et la nationalité du déposant
• Les noms et adresse de l’auteur du dessin ou modèle
• Le nom ou adresse du mandataire, le cas échéant ;
• La désignation précise du produit auquel le dessin ou modèle est destinée à être incorporée
• La classe de produit ;
• La date, le numéro et le pays du déposant antérieur lorsqu’une priorité est revendiquée
• La date de la demande, la signature et le cachet du déposant ou du mandataire. Si le déposant est une personne morale, l’identité et la qualité du signataire doivent être indiquées.
• Le mode de versement des taxes et le décompte des dites taxes
• La pièce justificative du paiement des taxes prescrites
• Un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire
• Deux exemplaires identiques d’une représentation ou d’un spécimen du dessin ou modèle placés sous pli cacheté

4.3 Délivrance du dessin ou modèle industriel

La délivrance de l’Arrêté d’enregistrement intervient, environ 7 mois après le dépôt de la demande au terme d’un examen concluant.

4.4 Cout d’enregistrement

– Taxe de dépôt d’un dessin ou modèle : 50 000FCFA

– Taxe de publication d’une demande comportant jusqu’à cinq (5) vue = 30 000 FCFA

– Supplément par tranche indivise de dix (10) dessins ou modèles = 10 000 FCFA

– Supplément de publication par tranche indivise de dix (10) vues : 5 000 FCFA

– Taxe spéciale par dépôt comportant un modèle unique sous forme de spécimen (objet en nature) = 10 000 FCFA

4-5 La durée de la protection

L’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel produit des effets pendant 5 ans, à compter de la date de dépôt de la demande.

La protection peut être prolongée pendant deux périodes de 5 ans consécutives, par le simple paiement d’une taxe de prolongation sans obligation d’exploitation du dessin ou modèle dans l’un des Etats membres.

Le dessin ou modèle qui n’a pas été renouvelé dans les délais tombe, en principe dans le domaine public

5– DU NOM COMMERCIAL

5.1 Généralités

Un nom commercial est la dénomination sous laquelle est connue et exploité un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole. Le nom commercial appartient à celui qui, le premier en a fait usage ou en a obtenu l’enregistrement.

Seuls les noms commerciaux enregistrés peuvent faire l’objet de sanctions pénales.

La durée de la protection est de dix (10) ans à compter de la date de dépôt de la demande avec des renouvellements successifs tous les dix ans.

5-2 Procédure de dépôt

• Où et comment peuvent s’effectuer les dépôts

Le Sénégal ayant opté pour la voie du dépôt indirect, la demande est déposée au Greffe du Tribunal compétent du domicile du déposant ou, au ministère chargé de la propriété Industrielle en l’occurrence le Ministre des Mines et de l’Industrie.

L’Organisation Africaine de la propriété Intellectuelle (OAPI) a recommandé que l’enregistrement des noms commerciaux soit rendu obligatoire dans tous les Etats qui adhérent à l’Accord constitutif signé à Bangui (République Centrafricaine) le 02 Mars 1977.

1. b) Eléments constitutifs d’une demande de protection du nom commercial

La demande d’enregistrement d’un nom commercial comprend :

Le formulaire NC501 contenant les mentions obligatoires suivantes disponibles à L’Organisation Africaine de la propriété Intellectuelle (OAPI) et à l’ASPIT :

l’Adresse complète, la nationalité et le domicile du déposant, la reproduction du nom commercial, le lieu et le genre d’activités, l’adresse du mandataire le cas échéant, la date de la demande, la signature et le cachet du déposant ou du mandataire.

1. C) Cout d’enregistrement

• Personne Physique : 10.000 FCFA
• Personne Morale : 20.000 FC

A toutes fins utiles, veuillez contacter aux numéros suivants :

Tél : +221 77 570 51 56

Tél : +221 77 658 63 20

Liberté VI Extension Nord LOT N°14 VDN en face Cimetière Saint Lazare – DAKAR – Téléphone : 33 869 47 70

– Fax : 33 827 36 14-Email: aspit@aspit.sn– BP: 14 275 Dakar Peytavin